Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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fonds structurels. utilisation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème de l'attribution et de l'utilisation des fonds structurels européens de l'objectif 2 pour la période 2000-2006. A ce jour, moins de 6 % des fonds prévus aux termes de l'objectif 2 en Ile-de-France ont été dépensés. Cette région en a pourtant particulièrement besoin et notamment le département de Seine-Saint-Denis. En ce qui concerne l'attribution des fonds, seules dix-huit villes de Seine-Saint-Denis sont éligibles à ce titre. Au vu des critères d'attribution, une ville comme Sevran, qui figure parmi les trois communes les plus pauvres du département, aurait pu en bénéficier mais des équipes municipales, refusant de stigmatiser leur ville, en ont décidé autrement. Pourtant, les besoins étaient bien réels et il est regrettable que le montant des crédits non consommés soit si élevé. A la fin de l'année, il faudrait que 21 % des crédits soient consommés, à défaut de quoi la région s'exposerait à l'annulation des subventions. Ainsi, 10 à 15 millions d'euros pourraient être perdus au 31 décembre 2003. Une telle mesure pénaliserait avant tout les populations qui ne pourront pas profiter de la mise en oeuvre de projets pourtant utiles et jugés a priori nécessaires par la Commission européenne. Cet argent est indispensable pour le soutien au développement de cette région, en mutation économique et industrielle. II lui demande donc comment, eu égard aux besoins qui sont nombreux en Seine-Saint-Denis comme dans d'autres départements, elle envisage de peser auprès de la Commission européenne pour que soient trouvées d'autres solutions en cas de non-utilisation des fonds structurels européens et pour que soit repensée une gestion plus efficace de ces derniers afin de permettre une utilisation optimale de ces fonds, institution fondamentale pour le développement d'une Europe sociale et solidaire. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a en effet récemment demandé aux Etats membres de lui transmettre leurs propositions pour la révision des lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour l'après 2006. Les autorités françaises ont entrepris depuis plusieurs semaines une réflexion sur ce sujet qui sera formalisée par la transmission à la Commission européenne d'une note de propositions concrètes, tendant à réviser et assouplir l'encadrement réglementaire des aides à finalité régionale. Cette réglementation délimite les possibilités d'attribution d'aides publiques aux investissements matériels des entreprises. Elle se traduit en France par le zonage de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels. Les propositions françaises portent sur les principaux points suivants : les autorités françaises demandent à ce que le pourcentage de couverture européenne de population éligible aux aides à finalité régionale soit discuté en conseil des ministres et/ou en Conseil européen, ainsi qu'au Parlement européen ; en effet jusqu'à ce jour la Commission arrêtait seule ce pourcentage, sans aucune concertation institutionnelle ni politique avec les Etats membres ou les représentants des citoyens européens ; ce pourcentage de population couverte ne doit pas diminuer, mais au contraire augmenter pour la période 2007-2014 de façon à tenir compte de l'élargissement des pays candidats de l'Europe de l'Est ; les autorités françaises demandent à la Commission européenne de réfléchir à un système de contrôle des aides publiques aux entreprises qui ne soit pas nécessairement fondé sur le principe d'un zonage ; si le principe du zonage devait être malgré tout maintenu, il convient d'assouplir la méthodologie de zonage de façon à ce qu'elle puisse répondre aux difficultés de développement et d'aménagement du territoire rencontrées sur le territoire national qui sont très variées (problèmes urbains, reconversion de sites en mutation, enclavement rural etc.). Il s'agit notamment de permettre un découpage des zones à un niveau plus fin que celui des zones d'emploi, qui constituent la maille actuelle du zonage ; l'utilisation de critères de zonage doit pouvoir être régionalisée, pour tenir compte de la décentralisation des compétences d'intervention économique aux régions. Il conviendrait en outre de donner aux Etats la possibilité de classer, dans les zones éligibles, des zones restreintes supplémentaires lors de la survenance de mutations économiques graves ; les autorités françaises envisagent par ailleurs de demander à la Commission européenne de réévaluer le montant des aides de minimis, de prévoir dans le règlement des aides aux PME un taux d'aide de 20 % pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), ainsi que d'autoriser systématiquement les aides aux entreprises dont l'activité économique n'affecte pas les échanges entre les Etats membres. Si elles souscrivent pleinement à l'objectif de réduction du volume global des aides publiques aux entreprises, les autorités françaises souhaitent toutefois que la Commission européenne maintienne une réglementation autorisant les pouvoirs publics à conduire une politique d'aménagement du territoire par le développement économique, qui sous-entend la possibilité d'accompagner les efforts d'investissement et de création d'emploi des entreprises dans les territoires fragiles.
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