|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
paiement des pensions
|
|
Analyse :
|
mensualisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la mensualisation des pensions de retraite agricole. Les non-salariés agricoles constituent en effet la dernière catégorie socioprofessionnelle qui reste soumise à un système de versements trimestriels des pensions de retraite de base, alors que celui-ci ne se justifie plus. D'ailleurs le régime de retraite complémentaire obligatoire mis en place cette année pour les agriculteurs prévoit bien que ces pensions de retraite complémentaire seront versées mensuellement. Mais la revendication des agriculteurs concernant la mensualisation de leurs pensions de retraite de base se heurte encore au coût que représenterait ce changement et aux problèmes financiers que cela poserait aux caisses de retraite de la MSA. En effet, le passage d'une périodicité trimestrielle à une périodicité mensuelle obligerait ces caisses à consentir d'importantes avances de trésorerie, sans garantie ni précision quant aux délais dans lesquels elles pourraient percevoir la compensation de ces avances. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si cette question de la mensualisation des pensions de retraite agricoles de base peut être prise en compte dans le cadre de la réforme générale des retraites qui est en cours. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les pensions de retraite complémentaire obligatoire créées par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sont versées mensuellement. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles, l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la rend effective à compter du 1er janvier 2004, à la fois par cohérence avec le régime complémentaire obligatoire et par harmonisation avec les régimes des non-salariés non agricoles. Cette mesure a un coût de trésorerie, évalué à 30 millions d'euros, puisqu'il s'agit d'avancer le versement des prestations actuellement payées chaque trimestre échu. Le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, les dispositions nécessaires à la prise en charge de cette dépense. Ces mesures sont liées à celles qui devront être prises pour tenir compte de la nécessaire disparition du BAPSA en tant que budget annexe dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
|