|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Brunel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les graves nuisances engendrées par la société Compost Val d'Europe, entreprise de compostage située à Coupvray, qui fabrique des engrais et des supports de culture à partir de matières organiques. Il est regrettable que cette société poursuive une activité dite de développement durable au mépris de la réglementation applicable au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, depuis dix ans, les services d'inspection de la DRIRE ont relevé une grande variété d'infractions allant de la pollution de l'eau aux nuisances olfactives en passant par l'admission de déchets non autorisés. Ces infractions ont donné lieu à des procès-verbaux transmis au procureur de la République. Enfin, il est avéré que la production de l'entreprise excède désormais le tonnage autorisé quotidiennement par l'arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, dont relève cette activité. Il va sans dire que tant les riverains que les élus locaux sont exaspérés à juste titre par le comportement d'un exploitant qui contribue ainsi non seulement à disqualifier son activité mais également à mettre en péril l'équilibre de son entreprise et des salariés qu'elle emploie. En conséquence, elle lui demande d'examiner ce dossier difficile tant pour les élus que pour les services de l'État. Elle se demande, en outre, s'il ne conviendrait pas de sensibiliser la Chancellerie afin que soient mises systématiquement en oeuvre les procédures de poursuite par le procureur de la République en matière de délit environnemental.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
NUISANCES LIEES A LA SOCIETE
COMPOST VAL D'EUROPE
A
COUPVRAY EN SEINE-ET-MARNE Mme la
présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa
question, n° 1904.
Mme Chantal Brunel. Je souhaite attirer
l'attention du Gouvernement sur les graves nuisances engendrées par la société
Compost Val d'Europe, entreprise de compostage située sur les communes de
Coupvray et de Chalifert, qui fabrique des engrais et des supports de culture à
partir de matières organiques.
Il est regrettable que cette société poursuive
une activité dite de développement durable au mépris de la réglementation
applicable au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement.
En effet, depuis dix ans, les services d'inspection de la
DRIRE ont relevé une grande variété d'infractions, allant de la pollution de
l'eau aux graves nuisances olfactives, en passant par l'admission de déchets non
autorisés. Ces infractions ont donné lieu à des procès-verbaux transmis au
procureur de la République.
Enfin, il est avéré que la production de
l'entreprise excède désormais le tonnage autorisé quotidiennement par l'arrêté
du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, dont
relève cette activité.
Les riverains et les élus locaux sont exaspérés à
juste titre par le comportement d'un exploitant qui met en cause la qualité de
vie des populations environnantes. Il faut savoir en effet que les nuisances
olfactives sont très importantes dans les environs et particulièrement
insupportables l'été, où personne ne peut ouvrir ses fenêtres ou rester dans son
jardin.
Je demande donc, monsieur le ministre, un examen de ce dossier
difficile tant pour les élus que pour les services de l'État.
Ne
conviendrait-il pas, d'autre part, de sensibiliser la chancellerie afin que les
procédures de poursuites en matière de délit environnemental soient
systématiquement mises en oeuvre par le procureur de la République
?
M. Guy Geoffroy. Très bien !
Mme la
présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec
le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux
relations avec le Parlement. Madame la députée Chantal Brunel, je salue en
même temps que vous votre collègue Guy Geoffroy, qui vous soutient pour la
circonstance, et je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, ministre de
l'écologie et du développement durable, qui se trouve aujourd'hui à Bruxelles
pour le conseil des ministres de l'environnement.
Vous avez appelé son
attention sur les nuisances provoquées par le compostage de matières organiques
sur le site que la société Compost Val d'Europe exploite dans votre département,
et plus particulièrement dans votre circonscription.
Comme vous le rappelez,
l'exploitant de cette entreprise fait preuve d'un manque de volonté manifeste de
respect de la réglementation, malgré de nombreuses interventions des services de
l'État. L'installation est ainsi à l'origine de nuisances importantes et
répétées, motivant des plaintes de la mairie et des riverains depuis la date de
sa création, voici dix ans.
Elle fonctionne actuellement sous le régime de la
déclaration, qui correspond à un plafond de production quotidienne de compost
inférieur à 10 tonnes. Après avoir constaté que, comme vous l'avez évoqué, les
tonnages de déchets effectivement traités excédent ce plafond, le préfet a mis
l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter. Il a également pris, fin septembre 2006, un
arrêté de suspension des activités, mais l'exécution de cet arrêté a été
suspendue par le tribunal administratif de Melun.
Des pratiques telles que
celles que vous dénoncez jettent le discrédit sur le compostage dans son
ensemble, qui est pourtant un mode de traitement particulièrement intéressant,
dont le Gouvernement souhaite, vous le savez, encourager le développement. Ce
traitement est particulièrement bien adapté aux déchets fermentescibles,
puisqu'il permet un retour de la matière organique sur les sols agricoles tout
en réduisant les quantités de déchets incinérés ou enfouis en décharge.
Vous
proposez également de sensibiliser la chancellerie afin que les procureurs
donnent systématiquement suite aux procès-verbaux relatifs à des délits
environnementaux. Toute affaire demande, vous le savez, un examen au cas par cas
et les poursuites ne sont engagées qu'à l'issue d'une enquête qui permet de
déterminer si toutes les conditions permettant de qualifier un fait d'infraction
sont réunies - ce n'est pas à M. Geoffroy, qui déploie au sein de la commission
des lois une compétence bien connue, que je l'apprendrai.
Je tiens à vous
assurer, madame la députée, que la chancellerie et le ministère de l'écologie
travaillent ensemble à une meilleure application des lois environnementales et
sont pleinement déterminés à poursuivre leur collaboration en ce sens.
|