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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire relatif aux peines alternatives à la détention, aux modalités d'exécution des courtes peines et à la préparation des détenus à la sortie de prison. Ce rapport rendu le 28 avril 2003 dresse un constat accablant de la difficile exécution des sanctions pénales en France. En effet, entre le prononcé de la condamnation et son exécution, il se passe un délai d'attente en moyenne de sept mois dans chaque tribunal. Ces retards ôtent l'essentiel de leur sens aux sanctions pénales et nourrissent l'impunité et la récidive. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces carences.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités de son action. Il est pleinement conscient que la crédibilité et l'efficacité de l'institution judiciaire suppose une meilleure effectivité et une célérité accrue dans l'exécution des sanctions pénales prononcées par les juridictions répressives. Le rapport de l'inspection générale rendu en juillet 2002 avait déjà souligné les dysfonctionnements dans la procédure d'exécution des peines et avait conclu à la nécessité de procéder à une approche globale du processus de sanction depuis la décision de poursuite jusqu'à l'exécution. Ce rapport avait également mis en exergue l'absence d'instruments de mesure fiables permettant de déterminer un faux réel d'exécution des peines. Dans le prolongement des préconisations faites dans ce rapport, le garde des sceaux a dès février 2003 donné mission à un groupe de travail composé d'experts de l'exécution des peines d'élaborer des outils d'évaluation stables et fiables de l'exécution des peines et de formuler des préconisations dans le sens d'une rationalisation de l'organisation des différents services intervenant dans l'exécution des peines. En effet, si le ministère public a un rôle majeur dans la mise à exécution des sanctions pénales, de nombreux acteurs infra ou extra judiciaires participent à l'exécution proprement dite des décisions pénales, tels les huissiers pour la signification des jugements, les services de police et de gendarmerie pour l'exécution des peines d'emprisonnement ou encore les préfectures pour les peines de suspension et d'annulation du permis de conduire. Dans cette optique, le comité travaille à plus de célérité et de pragmatisme dans la circulation de l'information ainsi qu'à une meilleure coordination des parquets avec les services de l'Etat qui ont reçu délégation. Ce comité doit rendre prochainement des préconisations qui feront l'objet d'une expérimentation dans quatre juridictions pilotes, avant validation finale et éventuellement généralisation à l'ensemble des juridictions. Parallèlement, certaines dispositions du projet de loi portant sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité favorisent une meilleure effectivité de la sanction pénale. Ainsi la disposition qui offre la possibilité au condamné d'obtenir une réduction de 10 % du montant de l'amende si le paiement est réalisé dans les 20 jours du prononcé est de nature à réduire le délai d'exécution de la peine d'amende. Enfin, le rapport rendu par monsieur Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, à la demande du Premier ministre, formule de nombreuses propositions de réforme du code pénal et du code de procédure pénale visant à diminuer les délais d'exécution. Certaines de ses propositions, qui enrichissent le débat parlementaire sur l'effectivité des sanctions pénales, viennent d'ailleurs d'être reprises sous forme d'amendements et adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale. Ainsi, la proposition consistant à notifier dès l'audience correctionnelle les obligations relatives à un sursis avec mise à l'épreuve ou à un sursis accompagné de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général permet une prise en charge plus rapide du condamné par les services de l'application des peines. De même, la convocation devant le juge de l'application des peines remise dès l'audience correctionnelle au condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à un an favorise une exécution plus rapide de la peine. Au regard des nombreux travaux en cours, le ministre de la justice est confiant sur la possibilité de réduire à court et moyen termes les délais d'exécution des sanctions pénales, domaine trop longtemps délaissé par le passé.
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