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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Lors d'un récent déplacement à Bruxelles, le Premier ministre a renouvelé son engagement en faveur d'une baisse du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend, en effet, de cette mesure notamment une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la Commission le 16 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il regrette qu'un accord unanime sur cette dernière proposition n'ait pas pu encore se réaliser. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités seront prochainement arrêtées. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission ait annoncé lors du Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne du 10 février 2004 qu'elle s'apprêtait à déposer un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 16 juillet 2003, ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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