|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
jeunes agriculteurs
|
|
Analyse :
|
installation. aides de l'État
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture. Ce fonds a été créé par la dernière loi de finances et vise à garantir le financement des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales qui vient en remplacement du FIA. Il rappelle que le soutien de cette transformation par les parlementaires était lié à une augmentation de crédit de 1,5 million d'euros portant à 68 millions l'enveloppe totale dévolue à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, il semble que six mois après ce vote, les fonds ne soient toujours pas disponibles en raison de l'absence d'une circulaire d'application du ministre. Compte tenu des attentes des jeunes agriculteurs, en particulier de ceux de l'Allier, il lui demande de lui indiquer quand il compte rendre possible l'application des dispositions votées par la représentation nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la loi de finances 2003, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a mis en place le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) doté de 10 millions d'euros en 2003. Il est destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Ces programmes ont pour objectif d'accompagner financièrement et en partenariat avec les collectivités territoriales, l'installation des jeunes hors cadre familial et des jeunes réalisant un projet sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Ces aides doivent cependant rester cohérentes avec les objectifs du Plan de développement rural national (PDRN). Ce programme d'aides a été validé le 9 juillet dernier par la Commission européenne. Les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre de ces programmes font l'objet d'une circulaire qui est en cours de signature. L'agrément du PIDIL par les autorités communautaires permet, aux collectivités territoriales, qui le souhaitent, de compléter les efforts financiers de l'Etat sans avoir à solliciter la validation de leur dispositif d'aides par la Commission. Pour toute autre intervention en faveur des agriculteurs, un agrément préalable doit être obtenu de la part de la Commission européenne.
|