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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation sociale et sanitaire de Mayotte et plus particulièrement sur les retards liés à la mise en place programmée localement du dispositif Carte vitale 2 et, par voie de conséquence, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux mahorais pour bénéficier des prestations et remboursements de la sécurité sociale. La création de la sécurité sociale à Mayotte, sous la présente législature a permis de résorber l'une des inégalités les plus criantes puisqu'elle revenait à priver les mahorais du bénéfice de la sécurité sociale dont la création et la généralisation « à tous les Français » remontent à 1946. Concomitamment à cette réforme et compte tenu de la décision légitime d'aligner le système de protection sociale à Mayotte sur le droit commun, les Mahorais doivent être destinataires d'une carte vitale comme l'ensemble des assurés sociaux. Compte tenu de l'obsolescence à court terme de la Carte vitale 1, en vigueur depuis près de dix ans, il a été envisagé d'attribuer aux Mahorais la Carte vitale 2. Cette nouvelle carte s'inscrit pleinement dans le dispositif qui doit être mis en place à Mayotte puisqu'elle est plus moderne, plus performante (plus grande capacité de mémoire, par exemple) et plus sécurisée (photo de l'assuré) ce qui, à Mayotte, n'est pas négligeable compte tenu des risques de fraude engendrés par l'immigration clandestine massive que connaît l'île. En dépit de ces avantages, les Mahorais n'ont pas encore été rendus destinataires de la Carte vitale 2, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier retenu et les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la distribution de cette carte. En lien direct avec ce qui précède, l'honorable parlementaire souhaiterait attirer l'attention du ministre de la santé sur les conséquences négatives de cette situation sur le bénéfice des prestations auxquelles les assurés sociaux peuvent prétendre sur l'ensemble du territoire national. En effet, les Mahorais souhaitant faire valoir leurs droits en métropole se voient la plupart du temps opposer un refus face à leur demande de prise en charge directe de leurs dépenses médicamenteuses ou de consultation dans le secteur libéral. L'attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est accueillie par les professionnels de santé au mieux avec scepticisme et au pire par un rejet automatique. Inversement, les personnes titulaires de la carte vitale qui se rendent à Mayotte se voient refuser elles aussi la prise en compte de leur couverture dans les cabinets médicaux et officines de sorte que tout laisse à penser que le décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte est soit méconnu par les praticiens de santé d'ici et de là-bas, soit inapplicable. Aussi, afin de veiller au respect de la « continuité sociale » entre Mayotte et la métropole lui demande-t'il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que d'une part, dans l'attente de l'attribution de la Carte vitale 2 à tous les Mahorais, les attestations d'affiliation au régime émises par la caisse de sécurité sociale de Mayotte puissent être acceptées sur l'ensemble du territoire national et non plus sur le seul territoire de Mayotte et pour que d'autre part, la réciproque soit respectée à l'égard des personnes qui se rendent à Mayotte et qui ne peuvent pas utiliser leur carte vitale.
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Texte de la REPONSE :
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MISE EN PLACE DE LA CARTE VITALE 2 A MAYOTTE Mme la présidente. La parole est à M. Mansour
Kamardine, pour exposer sa question, n° 1909.
M. Mansour
Kamardine. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à la
sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille, mes chers collègues, dans quelques jours, la douzième législature va se
clore. Elle restera marquée, s'agissant de Mayotte, par l'extension à ses
habitants de la sécurité sociale, cette belle aventure humaine commencée en
1946.
Après le temps de la préparation des textes, voici venu, fort
heureusement, le temps de l'application concrète des réformes menées à Mayotte
par le Gouvernement. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais vous
interroger plus particulièrement sur les retards liés à la mise en place du
dispositif de la carte Vitale 2 et, par voie de conséquence, sur les difficultés
rencontrées par les assurés sociaux mahorais pour bénéficier des prestations et
remboursements de la sécurité sociale.
La création de la sécurité sociale à
Mayotte sous la présente législature a permis de résorber une inégalité des plus
criantes qui revenait à priver les Mahorais du bénéfice de la sécurité sociale
dont la généralisation " à tous les Français " remonte à 1946. Compte tenu de la
décision légitime du Gouvernement d'aligner le système de protection sociale à
Mayotte sur le droit commun, les Mahorais doivent être titulaires d'une carte
Vitale comme l'ensemble des assurés sociaux. Mais, étant donné l'obsolescence à
court terme de la carte Vitale 1, en vigueur depuis près de dix ans, il a été
envisagé de leur attribuer directement la carte Vitale 2. Cette nouvelle carte
s'inscrit pleinement dans le dispositif qui doit être mis en place à Mayotte car
elle est plus moderne et plus performante - du fait notamment de sa plus grande
capacité de mémoire - et mieux sécurisée, grâce à l'insertion de la photo de
l'assuré ce qui, à Mayotte, n'est pas négligeable compte tenu des risques de
fraude.
Toutefois, malgré les promesses qui leur ont été faites, les Mahorais
n'ont toujours pas reçu de carte Vitale 2. C'est pourquoi je souhaiterais,
monsieur le ministre, que vous m'indiquiez le calendrier retenu et les mesures
que vous entendez prendre pour accélérer la distribution de ladite carte.
Par
ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences négatives de
cette situation sur le versement des prestations auxquelles les assurés sociaux
mahorais peuvent prétendre sur l'ensemble du territoire national. Ceux qui
souhaitent faire valoir leurs droits en métropole se voient en effet la plupart
du temps opposer un refus de prise en charge directe de leurs dépenses
médicamenteuses ou de consultation dans le secteur libéral comme dans le secteur
public. L'attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
est en effet accueillie par les professionnels de santé au mieux avec
scepticisme, au pire par un rejet automatique. Les personnes titulaires de la
carte Vitale qui se rendent à Mayotte se voient refuser elles aussi la prise en
compte de leur couverture dans les cabinets médicaux et officines. Tout laisse à
penser que le décret du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de
sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre mer
et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte est soit méconnu par les
praticiens de santé d'ici et de là-bas, soit inapplicable.
Aussi, afin de
veiller au respect de la " continuité sociale " entre Mayotte et la métropole,
souhaiterais-je connaître les mesures que vous entendez prendre pour que, dans
l'attente de l'attribution de la carte Vitale 2 à tous les Mahorais, les
attestations d'affiliation au régime émises par la caisse de sécurité sociale de
Mayotte soient acceptées sur l'ensemble du territoire national, et non plus sur
le seul territoire de Mayotte, et pour que la réciproque vaille pour tous les
assurés qui se rendent à Mayotte.
Mme la présidente. La
parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas,
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille. Monsieur Kamardine, vous le savez, le
Gouvernement est tout à votre écoute pour améliorer la situation qui prévaut
aujourd'hui et qui n'est pas satisfaisante, vous l'avez parfaitement décrite.
Les remboursements au titre de l'assurance maladie à Mayotte ont été altérés par
les phénomènes d'immigration qui rendent les fichiers de la caisse d'assurance
maladie difficiles à tenir. Leur fiabilité doit donc être parfaitement évaluée
afin de s'assurer que les droits ne seront reconnus qu'aux personnes qui ont des
titres pour les exercer.
La mise en place de la carte Vitale doit se faire.
Mon collègue Xavier Bertrand a eu l'occasion de le rappeler à la Caisse
nationale d'assurance maladie par deux fois, en avril et à l'automne derniers.
Cette carte permettra bien évidemment de mieux combattre la fraude, si tous les
partenaires en font bon usage. Aussi un travail préalable est-il nécessaire pour
vérifier les droits des assurés, sinon l'apposition d'une photo ne servirait à
rien.
La carte Vitale 2 pourra être diffusée à Mayotte avant même que son
déploiement effectif en métropole soit achevé. Mais, pour nous permettre d'y
voir plus clair, nous envoyons, Xavier Bertrand et moi-même, une mission. Je
souhaite qu'elle vous rencontre afin de mener un travail en commun avec vous en
vue d'une plus grande efficacité, dans le cadre que je viens de
rappeler.
S'agissant de la prise en charge des Mahorais en métropole, comme
de celle des métropolitains à Mayotte, je tiens simplement à souligner que le
remboursement est normalement opéré par la caisse d'assurance maladie de
rattachement de l'assuré. En outre, comme les Mahorais, les métropolitains
peuvent bénéficier de l'avance de frais dans les services hospitaliers de
Mayotte.
Enfin, dès le mois prochain, nous adresserons une instruction
explicitant un décret d'août 2005 relatif à la coordination des régimes
métropolitains et mahorais. Elle facilitera la reconnaissance des assurés
sociaux de Mayotte par l'ensemble des professionnels et établissements de santé
métropolitains. Je souhaite bien évidemment qu'elle contribue à dénouer
certaines situations, que vous nous avez signalées et qui ne sont à l'évidence
pas satisfaisantes.
Mme la présidente. La parole est à M.
Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Monsieur le
ministre, je vous remercie de cette réponse. S'agissant de cette préoccupation
majeure, sachez comme je suis sensible à la diffusion de cette circulaire qui
interviendra, je l'espère, dès le mois prochain.
S'agissant de l'immigration,
j'ai déjà eu l'occasion de la dénoncer ici avec une extrême vigueur car elle
constitue un frein au développement de Mayotte dans tous les domaines.
Néanmoins, elle ne doit pas servir de prétexte. Le déploiement de la carte
Vitale, loin d'empêcher le contrôle et la lutte contre la fraude, y
contribuerait activement. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès
le début, que la carte Vitale 2, avec photo incorporée et capacité de mémoire
étendue, soit mise en place, afin de permettre aux uns et aux autres de mieux
identifier les patients.
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