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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'interprétation parfois restrictive par certains services préfectoraux des nouveaux articles L. 327-1 à L. 327-3 (anciennement L. 326-10 à L. 326-12) du code de la route. En effet, il y est stipulé que l'assureur doit vendre les véhicules économiquement irréparables « à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ». Or, certaines sous-préfectures n'acceptent la ré-immatriculation de ces véhicules que s'ils leur sont présentés par des garagistes patentés. Cette restriction, que ne justifient ni la loi, ni les impératifs de sécurité dès lors que les experts agréés ont donné leur accord, prive les particuliers et les négociants en véhicules accidentés de cette faculté. Les professionnels en véhicules accidentés ont fait de gros efforts, reconnus par tous, pour assainir leur activité et ils ont largement contribué, aux côtés des administrations concernées, à la mise en oeuvre de solutions pour sécuriser le parc automobile français. C'est pourquoi ils comprennent assez mal que des interprétations restrictives de la loi amputent leurs débouchés commerciaux, grèvent sérieusement leurs chiffres d'affaires et menacent donc les emplois dans cette profession. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions en vigueur pour clarifier cette situation et apporter son soutien à ce secteur économique.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire pour assurer la réimmatriculation de véhicules déclarés économiquement irréparables, mais techniquement réparables, font suite à un rappel aux services préfectoraux des dispositions relatives à l'application de l'article L. 326-11 du code de la route, pour lesquelles intervient un expert agréé spécialement habilité. De fait, lorsqu'un véhicule techniquement réparable est cédé par un assureur à un professionnel pour réparation, celui-ci doit logiquement le faire réparer et solliciter le concours d'un expert qualifié qui assurera, dans le cadre de ses obligations, le suivi et le contrôle des opérations de remise en état prévues dans le premier rapport d'expertise, avant d'établir le second rapport préalable à toute cession à un nouveau propriétaire. Dès lors que le premier professionnel acheteur n'est pas un réparateur, la circulaire interministérielle du 19 août 1997 indique également que des ventes successives entre professionnels sont admissibles. Ce rappel de la réglementation avait pour objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules revendus en l'état à des particuliers, réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert. L'objectif recherché par le dispositif de la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) est donc d'éviter la remise en circulation sans contrôle ni réparation de véhicules déclarés potentiellement dangereux par des professionnels qualifiés. Si de telles cessions étaient acceptées, elles iraient à l'encontre du souci constant des pouvoirs publics qui ont pour obligation de vérifier que les véhicules admis à circuler sont construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 clarifie et détaille le rôle des différents intervenants, en réécrivant, sans la modifier au fond, la circulaire relative à la procédure des VEI précitée de 1997.
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