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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite une nouvelle fois attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans qui, malgré quarante années de cotisations, ne peuvent prétendre faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Dans le cadre de la réforme des retraites, il lui demande de prendre en compte le fait que ces personnes, qui perçoivent une allocation équivalente à la retraite (l'AER) plafonnée à 877 euros par mois quel que soit leur précédent statut, comprennent en effet très difficilement pourquoi elles ne peuvent pas bénéficier d'une préretraite à taux plein alors que leurs espoirs de retrouver un emploi sont dans les faits très limité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite qui estiment pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée. L'allocation équivalent retraite (AER) instituée par la loi de finances pour 2002 et le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient (sous condition de ressources) de 160 trimestres de cotisations vieillesse avant l'âge de soixante ans. L'AER est versée en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation spécifique d'attente (ASA) ou du RMI et en complément des allocations du régime d'assurance chômage. L'AER, prévue par l'article L. 351-10-1 inséré au chapitre premier du Livre III du code du travail relatif aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, a un champ précisé par l'article L. 351-1 : seuls des travailleurs involontairement privés d'emploi peuvent y prétendre. A cet égard, les personnes qui ont pu bénéficier d'un système de préretraite ne peuvent pas accéder à l'AER. De plus, en application de la loi du 21 août 2003 réformant les conditions d'accès aux pensions de retraite, certaines des personnes percevant l'AER pourront, dès le début de l'année 2004, profiter des nouvelles mesures en faveur du départ anticipé à la retraite des personnes ayant eu une très longue carrière.
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