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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'obtention de la licence de transport. Il faut réunir des conditions de capacité financière, d'honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle. Toutes ces conditions sont définies de manière très précise par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 et par l'arrêté du 17 novembre 1999. Ces mesures restreignent l'accès à la profession en instaurant, de la part des services de l'Etat, un contrôle sur des éléments comme la capacité financière ou la capacité de gestion des dirigeants, qui ne relèvent que de la vie interne de l'entreprise. Nous avons là une entrave manifeste à la liberté d'entreprendre qu'il convient de faire disparaître. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour alléger et simplifier la délivrance de la licence de transporteur.
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Texte de la REPONSE :
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La politique française relative au transport routier de marchandises s'inscrit dans le cadre de la politique européenne des transports. Aussi l'activité des entreprises de transport routier de marchandises immatriculées au registre des transporteurs et de loueurs relève-t-elle, pour une large part, de règlements communautaires ou de textes pris en application de directives communautaires. Tel est notamment le cas des conditions d'accès à la profession, au marché, des temps de conduite et de repos des conducteurs, de l'emploi de main-d'oeuvre provenant d'États tiers. Les conditions d'accès à la profession sont définies par la directive européenne n° 96/26 du 29 avril 1996 modifiée en 1998. Ce texte précise que les entreprises doivent satisfaire en permanence aux conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle pour conserver leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs et obtenir les titres de transport nécessaires à l'exercice de leur activité. En ce qui concerne la capacité financière, la directive de 1998 a fixé le montant minimal du capital et des réserves dont devait disposer l'entreprise : 9 000 euros pour un seul véhicule utilisé et 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Ces montants ont été transposés dans la réglementation française (décret n° 99-752 du 30 août 1999). D'autre part, s'agissant de la capacité professionnelle, dont les conditions ont été renforcées par la directive de 1998, les trois voies prévues par les textes communautaires (réussite à un examen, équivalence de diplôme ou d'expérience professionnelle) ont été également reprises en droit français. L'existence de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur routier vise à assurer une amélioration de la qualification des dirigeants. Elle contribue à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu tout en garantissant le renforcement de la sécurité routière. Dans le cadre des mesures de simplifications administratives engagées par le Gouvernement, une mission de réflexion sur le transfert aux organisations professionnelles de la gestion de l'accès à la profession vient d'être mise en place.
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