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Texte de la REPONSE :
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SITUATION DE L'INDUSTRIE GRAPHIQUE
EN ILE-DE-FRANCE Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1919, relative à la situation
de l'industrie graphique en île-de-France.
Mme Marie-George
Buffet. Comment imaginer qu'une entreprise dotée d'installations
performantes, du personnel qualifié et motivé, de vrais débouchés, soit
aujourd'hui menacée de fermeture ?
C'est pourtant le cas de JDC Imprimerie à
Torcy que j'ai eu l'occasion de visiter il y a peu à l'invitation des salariés
et dont Mme Brunel connaît la situation. Cette imprimerie est actuellement en
redressement judiciaire et plus de 200 emplois sont menacés.
Ancienne filiale
de la multinationale Quebecor, elle a été cédée à son directeur avec
l'engagement commercial de lui assurer pendant cinq ans un chiffre d'affaires
lui permettant de poursuivre l'activité. À ce jour, cet engagement n'est pas
respecté et l'entreprise se trouve dans une situation d'urgence, le tribunal de
commerce de Meaux lui ayant accordé jusqu'au 5 mars pour donner des garanties de
poursuite d'activité.
Un projet économique existe, un accord syndical est en
cours de finalisation. Des solutions permettant de préserver les emplois et de
relancer l'activité de ce site graphique, peuvent se dessiner autour de deux
axes importants : favoriser toutes les solutions industrielles et financières
pour l'impression du quotidien gratuit 20 minutes sur le site de Torcy et
renforcer la charge de travail issue du groupe Quebecor dans le respect de
l'accord commercial entre ce groupe et JDC. À cela s'ajoute la politique
commerciale permettant, à cette entreprise de développer sa propre charge de
travail. M. Larcher, dans une réponse à une de mes interventions, a d'ailleurs
donné acte des possibilités de survie de cette entreprise.
Le maintien des
emplois et le développement de ce site graphique doivent s'inscrire dans une
réflexion et une démarche offensive sur les atouts de la région Île-de-France,
sur le poids que doit avoir l'industrie graphique, sur la place des sièges
éditoriaux et sur les attentes en matière de communication de la population
francilienne.
À cette fin, je considère qu'il y a urgence à mettre en place
une table ronde avec l'État, la fédération patronale, les organisations
syndicales, les élus locaux, départementaux et régionaux. La région
Île-de-France et son vice-président concerné, M. Brunel, sont prêts à y prendre
toutes leur responsabilité. Le défi est d'importance. Au-delà de la sauvegarde
des emplois, de la pérennité du site de Torcy se pose la question du devenir de
l'industrie graphique en Île-de-France. C'est une question importante pour une
conception d'un aménagement du territoire francilien dynamique en emplois
industriels utiles et efficaces.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, est-il prêt à prendre ses responsabilités et
à favoriser la tenue de cette table ronde régionale qui implique l'engagement
concret des pouvoirs publics ?
M. Albert Facon. Très
bien.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre
délégué à l'aménagement du territoire.
M. Christian Estrosi,
ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la députée, vous
avez fait part au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, de vos préoccupations concernant la situation des 200 salariés de
l'imprimerie JDC sise à Torcy en Seine-et-Marne et menacée de liquidation
judiciaire. C'est un dossier sur lequel votre collègue, Chantal Brunel, députée
de Seine-et-Marne, a également appelé l'attention du ministre d'État, après
avoir assisté à une réunion organisée par le préfet.
L'imprimerie JDC,
ancienne filiale du groupe canadien d'imprimerie et de médias Quebecor, a été
cédée en avril 2005 à un repreneur, son directeur, avec un engagement commercial
de lui assurer pendant cinq ans un plan de charge lui permettant de poursuivre
son activité.
Le secteur d'activité des industries graphiques s'est largement
internationalisé, en même temps qu'il connaît une rapide évolution technologique
de ses équipements, qui rend particulièrement vive la concurrence européenne.
Cette situation a conduit le groupe Quebecor à se restructurer, notamment en
France, durant les deux dernières années. C'est dans ce contexte difficile que
l'imprimerie JDC a été placée en redressement judiciaire en juillet 2006 par le
tribunal de commerce de Meaux avec une période d'observation s'achevant le 5
mars 2007.
Comme vous le savez, les services de Gérard Larcher, ministre
délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, se
sont mobilisés à plusieurs reprises afin de soutenir l'entreprise JDC et ses
salariés en rencontrant les représentants du personnel de JDC puis la direction
de Quebecor en octobre 2006 pour obtenir de ce groupe le respect de ses
engagements quant au maintien d'un plan de charge et d'un niveau d'activité
suffisants.
Compte tenu des difficultés rencontrées par l'entreprise et le
bassin d'emploi il a été décidé de faire bénéficier les soixante-treize salariés
licenciés de JDC de mesures d'accompagnement social renforcées, financées par
l'État et, pour partie, par le conseil régional d'Île-de-France.
Ces mesures
nécessaires visent à assurer le maintien d'un maximum d'emplois sur ce site de
Seine-et-Marne car la défense de l'emploi, partout en France, est une priorité
de l'action du Gouvernement - même si, en l'espèce, l'impact territorial des
difficultés de cette entreprise demeure faible.
Elle est en effet située dans
une zone d'emploi de l'Île-de-France, celle de Montreuil, qui rencontre
d'importantes difficultés, tant en volume d'emplois salariés qu'en évolution,
mais la zone d'emploi voisine de Coulommiers est, elle, en plein essor avec une
croissance de 12 % de son emploi salarié entre 2000 et 2004.
Ces mesures,
destinées à pérenniser cette société, témoignent également de l'intérêt très
fort que le Gouvernement porte au maintien en Île-de-France d'une industrie
graphique dynamique et diversifiée, créatrice d'emplois et facteur de dynamisme
culturel. C'est pour cela que la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement, la DRIRE, d'Ile-de-France a visité JDC le 23
octobre 2006 afin d'aider cette entreprise à investir dans de nouveaux
équipements pour la rendre plus compétitive.
En outre, le directeur
départemental du travail de Seine-et-Marne, en liaison avec le conseil régional
d'Ile-de-France, a élaboré un protocole d'accord entre les pouvoirs publics, la
direction et les syndicats de JDC et la direction de Quebecor, qui visait à
résoudre de façon amiable les contentieux pendants entre les salariés de JDC, la
direction de JDC et la direction de Quebecor, et à offrir de nouvelles
perspectives économiques à JDC.
Ce protocole n'a pas encore été signé à ce
jour, car une des mesures importantes qu'il prévoit - l'impression du journal
20 minutes sur le site de Torcy - est toujours en discussion. La CGT
Labeur, qui revendique l'utilisation des rotatives 20 minutes en journée,
et la CGT Presse, qui souhaite conserver le monopole avec des rotativistes "
presse ", n'auraient pas réussi à s'entendre pour l'instant. Pour notre part,
nous sommes prêts à signer le protocole dès que la CGT Labeur et la CGT Presse
se seront mises d'accord. Vous voyez que la large concertation à laquelle vous
nous appelez est déjà très engagée, et que sa poursuite, que nous appelons de
nos voeux tout autant que vous, madame la ministre, est suspendue à la seule
condition d'un accord entre la CGT Labeur et la CGT Presse. Nous ferons, avec
vous, tout ce qui sera susceptible de faire aboutir cette négociation, et le
directeur départemental du travail poursuivra sa médiation et se rapprochera des
différentes parties pour qu'elles valident le protocole précité.
Les membres
de votre groupe, madame Buffet, ont souvent reproché à notre politique en faveur
de la compétitivité de nos territoires et de nos entreprises de mettre en
concurrence les uns avec les autres. On voit bien en l'espèce les conséquences
de la perte de compétitivité d'une entreprise du fait d'un outil de travail
insuffisamment performant. C'est pourquoi nous avons décidé, avec la DRIRE
d'Île-de-France, de donner à cette entreprise les moyens de se moderniser afin
qu'elle retrouve la compétitivité qui lui permettra de pérenniser son activité
et l'emploi de ses salariés. De plus le Gouvernement s'efforcera de favoriser,
comme vous le souhaitez, la négociation, pour que tout le monde accepte de
signer ce protocole.
Mme la présidente. La parole est à Mme
Marie-Georges Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Les
difficultés que connaît l'entreprise JDC sont d'abord le fait du donneur
d'ordre, c'est-à-dire de la multinationale Quebecor, qui n'a pas respecté
l'accord commercial qu'elle avait passé avec JDC.
Mme Chantal
Brunel. C'est non !
Mme Marie-George Buffet. Cela
justifie pleinement la proposition de loi présentée il y a trois semaines par le
groupe communiste et républicain visant à responsabiliser les donneurs d'ordres,
à l'examen de laquelle les députés de la majorité n'ont même pas consenti. Ce
texte contenait pourtant des dispositions qui interdisaient précisément aux
donneurs d'ordres de sacrifier des entreprises qu'ils avaient
filialisées.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne me répondez pas
précisément sur la tenue d'une table ronde à laquelle participeraient des
représentants des autorités publiques. La fédération patronale, les
organisations syndicales, les élus régionaux sont totalement prêts à participer
à une telle réunion afin de trouver les moyens de maintenir, voire de développer
l'industrie graphique dans la région Île-de-France. Je déplore une nouvelle fois
que les pouvoirs publics refusent de s'engager à réunir cette table ronde.
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