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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les dispositifs d'Etat destinés à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans, et plus particulièrement sur les outils qui vont se substituer à la bourse d'accès à l'emploi (BAE). Celle-ci était entrée en vigueur au 1er janvier 2002, à titre expérimental, pour une durée d'un an, dans le cadre du programme Trajet d'accès à l'emploi (TRACE), et avait pour objectif de stabiliser le parcours des jeunes en difficulté tout en leur permettant d'acquérir une certaine autonomie. Nombre de missions locales avaient alors fait part de leurs difficultés à mettre en oeuvre la BAE, difficultés dues, pour l'essentiel, au calcul relativement complexe des périodes travaillées, neutralisant le droit à la bourse, plutôt qu'à la complexité des pièces à fournir pour le jeune. C'est pourquoi, dans le cadre du projet Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), qui, dans sa globalité, a pour objectif d'apporter des solutions optimisées d'accès à l'emploi ou de réalisation de projet d'utilité sociale pour les jeunes en déshérence ou en risque d'exclusion, il a été annoncé l'octroi éventuel d'un soutien financier, dont il restait à déterminer le montant, qui prendrait en compte les difficultés signalées plus haut et qui serait versé selon une procédure simplifiée, s'appuyant, entre autres, sur la tenue des objectifs contractualisés. Ainsi, il souhaiterait avoir davantage de précisions quant à ce dispositif permettant non seulement de répondre aux problématiques des jeunes en errance mais aussi de rassurer les missions locales, en attente des nouvelles modalités qui organiseront le CIVIS. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression de la bourse d'accès à l'emploi (BAE), créée en 2002, à titre expérimental pour les jeunes bénéficiaires du programme TRACE, ainsi que sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et le soutien financier qui peut y être associé. La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale promulguée le 18 janvier 2005 et le décret n° 2005-41 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale précisent les conditions d'accès au CIVIS et d'octroi d'un soutien possible de l'État aux jeunes dans ce cadre. Le CIVIS s'adresse aux jeunes, âgés de 16 à moins de 26 ans, qui ont un niveau de qualification inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (ou qui n'ont pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur) et qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Le CIVIS a pour objectif d'accompagner ces jeunes vers un emploi durable ou dans leur projet de création ou de reprise d'une activité non salariée. Les actions proposées sont adaptées aux difficultés rencontrées, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement. Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer l'autonomie des jeunes dans la conduite de leur parcours d'insertion. Il peut s'agir de mesures d'orientation, de qualification ou d'acquisition d'expérience professionnelle. Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis (jeunes n'ayant aucun diplôme et jeunes ayant prolongé leurs études jusqu'à la fin de la 1re année de CAP ou de BEP), l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. Le titulaire du CIVIS peut, s'il est majeur, bénéficier d'un soutien de l'État, sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Le titulaire du CIVIS doit déclarer chaque mois à la mission locale ou à la PAIO les périodes durant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant, et certifier la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues. Sur la base de cette déclaration, la mission locale ou la PAIO fixe le montant de l'allocation à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n'a perçu aucune rémunération ou autre allocation. Le montant de l'allocation versée au jeune est compris entre 5 et 10 euros par jour (sans pouvoir dépasser 300 euros par mois). L'allocation est versée mensuellement à terme échu. Ce droit est ouvert à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18e anniversaire du jeune et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 euros par an. Le paiement de l'allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
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