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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. François Liberti. Monsieur le Premier ministre, la directive Bolkestein sur la libéralisation des services consacre le choix du nivellement de la protection sociale par le bas à travers le principe du pays d'origine. Elle applique à la lettre le principe du marché intérieur où la concurrence est " libre et non faussée ", objectif stratégique énoncé par le traité de Constitution européenne. Une contradiction flagrante apparaît donc chez les tenants du " oui " qui prétendent aujourd'hui s'opposer à cette directive, puisque c'est précisément le traité constitutionnel qui lui confère une base juridique et qui rend du même coup son adoption envisageable. Mais la contradiction ne s'arrête pas là : à l'exception des parlementaires communistes, qui s'y sont opposés, tous les autres groupes du Parlement européen l'ont approuvée, en février 2003, lors de sa présentation. Après avoir manifesté votre plein accord, vous opérez aujourd'hui un repli tactique en demandant la remise à plat de ce texte. Il est vrai que le débat sur le contenu de cette directive à la veille du référendum est de nature à éclairer nos concitoyens sur la véritable portée juridique et politique du traité constitutionnel. Pour la Commission européenne, dont le pouvoir est singulièrement renforcé dans le traité, les choses sont claires : il n'est pas question de supprimer la directive Bolkestein, sa mise en application étant simplement renvoyée après la ratification. Monsieur le Premier ministre, la seule garantie pour enterrer cette directive et empêcher que son contenu soit mis en oeuvre, c'est que le " non " l'emporte au référendum. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quelles sont vos intentions vis-à-vis de cette directive qui vise à réaliser les objectifs contenus dans le traité de Constitution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, la position du Gouvernement en ce qui concerne la proposition de directive " Services " est très claire : comme l'ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, ce texte est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat. Nous soutenons l'approfondissement du marché intérieur des services, qui apportera la croissance et les emplois dont l'Europe et la France ont besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je vous rappelle que la France est la première nation européenne exportatrice de services. Mais nous ne pouvons pas accepter la méthode proposée. Comme vous l'avez dit, une application mécanique du principe du pays d'origine risquerait de tirer vers le bas les législations. L'Europe ne peut pas signifier moins de protection pour les consommateurs, moins de droits pour les travailleurs ; ce serait un contresens. Pour nous, c'est la poursuite du processus d'harmonisation qui reste l'élément central : c'est la garantie d'une bonne protection. Bien sûr, nous voulons aussi préserver notre modèle social et culturel en ce qui concerne les services publics, le droit du travail et la diversité culturelle. Nous avons demandé d'exclure du champ d'application de cette directive les services sociaux et de santé, l'audiovisuel et la presse, les professions juridiques réglementées, les services de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, les jeux d'argent et les services de transport. Vous avez bien compris que la Commission a pris conscience des remous profonds créés par la proposition de directive. Le président de la Commission a annoncé, le 2 février, qu'il allait réexaminer profondément ce texte et aboutir à un consensus. Vous avez parlé du Parlement européen : nos préoccupations y sont prises en compte et, vous le savez, ce texte va être examiné en première lecture dans les prochains mois. La Commission tiendra compte de ses avis. M. Jean-Claude Lefort. Non ! Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. À l'Assemblée nationale et au Sénat, vous êtes tous très mobilisés à ce propos, et nous vous en remercions. Oui au marché des services, mais non à une remise en cause de nos exigences essentielles. Le Président de la République l'a rappelé : nous resterons, pour tous les travaux à venir, et pas seulement pour ce texte, très vigilants, très fermes en ce qui concerne notre conception de l'Europe. L'approche constructive qu'a proposée la Commission va nous permettre de travailler sereinement à un réexamen, une remise à plat, de la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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