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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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enfants de déportés ou résistants. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la reconnaissance des préjudices subis par les orphelins des victimes du nazisme. Les dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation à l'égard des orphelins des victimes de persécutions antisémites, ont permis d'apporter une réponse particulière à la situation spécifique des orphelins d'hommes et de femmes déportés à des fins d'extermination du seul fait de leur religion juive, Suite à cette mesure, la situation des autres orphelins de déportés, non visés par le dispositif institué par le décret du 13 juillet 2000, a fait l'objet d'une concertation ministérielle, engagée en relation avec les associations du monde combattant par M. Jean-Pierre Masseret, alors secrétaire d'État aux anciens combattants, et poursuivie par son successeur, M. Jacques Floch. Le travail de réflexion sur la meilleure façon de faire reconnaître par la nation l'ampleur des souffrances subies par les autres orphelins des victimes du nazisme, a ensuite été confié, suite au changement de Gouvernement, à M. Philippe Dechartre, ancien résistant et ancien ministre, qui doit procéder aux consultations nécessaires afin de rendre un rapport au secrétaire d'État aux anciens combattants avant la fin du premier semestre de l'année 2003. Les orphelins des victimes de déportation en raison de leur engagement politique ou résistant, les orphelins des fusillés, tués ou massacrés, qui ne peuvent se satisfaire de simples effets d'annonce, sollicitent légitimement la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du préjudice subi. L'annonce faite par le Gouvernement et sa majorité parlementaire lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, qui prévoit une mesure d'indemnisation - sous forme de réduction d'impôts - des orphelins de déportés qui avaient moins de vingt et un ans à l'époque des faits, mais qui n'a toujours pas été suivie d'effets, aucun dispositif de recensement n'ayant été officiellement engagé, ni aucune instruction n'ayant été adressée aux services compétents, provoque l'incompréhension des personnes concernées, qui s'interrogent légitimement sur les réelles motivations du Gouvernement et sur l'ambiguité de son discours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur les conditions dans lesquelles il entend mettre en oeuvre les préconisations qui seront formulées par le rapport Dechartre et de lui apporter tous les éclaircissements nécessaires sur l'application des mesures d'indemnisation prévues par la loi de finances pour 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. L'amendement auquel l'honorable parlementaire fait référence et qui avait été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, a cependant été supprimé lors de la discussion au Sénat, le 10 décembre 2002. Le ministre délégué et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ont fait connaître que cette disposition n'était pas cohérente avec la démarche adoptée par le Gouvernement pour faire évoluer ce dossier et ne permettait pas d'apporter une réponse définitive au sentiment d'injustice ressenti par les orphelins non visés par le décret. En effet, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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