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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés rencontrées par les infirmiers libéraux pour l'exercice de leur profession dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 27-6 de loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales) prévoit que des conditions particulières d'exercice s'appliquent aux professionnels de santé libéraux qui interviennent dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte ainsi que le paiement direct des professionnels par l'établissement et que le professionnel intervenant dans un EHPAD conclut un contrat avec l'établissement. Les modalités d'application des dispositions précédentes sont précisées dans un décret en Conseil d'État. L'objectif de ces dispositions est d'assurer une distribution des soins médicaux et paramédicaux, coordonnée et compatible avec le fonctionnement des EHPAD, qui sont, à la fois un lieu de compensation de la dépendance et un lieu de vie de la personne âgée. Dans ce cadre, le décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux ainsi qu'à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD, est actuellement soumis à la concertation des professionnels les plus concernés, à savoir principalement les fédérations d'établissements ainsi que les syndicats représentatifs de médecins et d'infirmiers libéraux. Ce décret définit tout d'abord la teneur du contrat devant être conclu entre le professionnel libéral et l'EHPAD. Ainsi, le libre choix du résident est préservé, sous la réserve toutefois que le professionnel choisi ait accepté de conclure le contrat prescrit par la loi. Le décret apporte également certaines précisions sur le mode de rémunération des professionnels libéraux. Il aborde enfin le statut du médecin coordonnateur - sa qualification, ses missions ainsi que les références nécessaires à sa rémunération. Dans ce cadre, les infirmiers libéraux pourront donc continuer à dispenser des soins dans les EHPAD en complémentarité de leurs collègues salariés.
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