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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'indignation des associations de solidarité suite à la remise en cause de plusieurs avancées essentielles de la loi de couverture maladie universelle (CMU). Ces nouvelles mesures constituent de véritables restrictions à l'accès aux soins des populations les plus précaires et les plus pauvres. D'une part, l'article 31-A de la loi de finances rectificative pour 2002 instaure pour les bénéficiaires de l'aide médicale Etat (AME) une participation financière pour les soins médicaux (par le paiement du forfait hospitalier et du ticket modérateur en médecine de ville), même si elle est partielle et soumise à un certain nombre d'exceptions, ce qui signifie, pour les familles, l'impossibilité financière d'accéder aux soins et favorisera le renoncement aux soins. D'autre part, certaines dispositions de l'article 136 de la loi de finances pour 2003 relatives à l'ouverture des droits à la protection complémentaire constituent un recul en la matière ; en effet, cette ouverture n'est plus permise dès le jour de la décision d'attribution mais au premier jour du mois suivant, ce qui a des conséquences graves pour la santé des populations concernées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer le dispositif de prise en charge des soins médicaux pour favoriser leur accès aux plus démunis afin qu'ils puissent bénéficier de soins préventifs et curatifs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2002 a prévu, dans certains cas, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale aux dépenses de soins, dans un souci de sensibilisation et de responsabilisation de ceux-ci au coût des dépenses de santé. Toutefois, compte tenu des difficultés susceptibles de survenir à l'occasion de l'instauration de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a largement consulté les associations de lutte contre les exclusions pour la mise en oeuvre de cette mesure qui fait l'objet d'une réflexion approfondie. S'agissant de l'accès à la CMU complémentaire, la modification apportée par la loi de finances pour 2003 à la date d'ouverture des droits facilite la gestion par les services compétents. Cette mesure ne porte aucunement atteinte aux droits des bénéficiaires puisque ceux-ci sont toujours attribués sans contrepartie contributive, pour une période d'un an. En outre, les personnes dont la situation l'exige doivent bénéficier d'une attribution immédiate dont la date d'effet est fixée au premier jour du mois de dépôt de la demande, ce qui rend le droit légèrement rétroactif, alors qu'il ne l'était pas avant 2003. La circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a précisé qu'entraient notamment dans cette catégorie non seulement les personnes ayant besoin de soins immédiats, mais aussi celles qui doivent recourir à des soins programmés, ainsi que les personnes dont la situation sociale suppose la possibilité de recourir sans délai au système de santé. Enfin, ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux renouvellements de CMU complémentaire, ce qui évite toute rupture de droits pour les intéressés. En conséquence, ce dispositif permet toujours d'éviter que toute personne présumée remplir les conditions d'attribution de la CMU complémentaire et dont l'état de santé ou la situation sociale suppose un accès immédiat au système de santé ne se trouve dans l'obligation de différer des soins ou d'acquitter momentanément la part des frais de soins non prise en charge par l'assurance maladie.
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