12ème législature

Question N° : 19251	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	précarité et exclusion
Ministère attributaire :	précarité et exclusion
	Question publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4200
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6096
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	accès aux soins
Analyse :	aide médicale d'État. CMU. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les modalités de fonctionnement de l'aide médicale d'État (AME). Un projet de circulaire actuellement à l'étude au sein de son ministère prévoit un durcissement des procédures d'instruction et de décision concernant l'attribution de l'AME. Il semble notamment prévu de restreindre par la voie réglementaire le recours aux procédures d'admission immédiate en cas d'urgence médicale. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure ces dispositions, si elles venaient à être adoptées, vont dans le sens de la lutte contre la précarité et l'exclusion dont elle a la charge.
Texte de la REPONSE :	L'aide médicale de l'Etat vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère résidant sur notre sol et qui ne peut bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture maladie universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé, et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. L'aide médicale de l'Etat, qui permet la gratuité totale des soins et le tiers payant intégral, ne peut être attribuée en dehors de toute vérification des conditions en France et de ressources prévue par la loi. Or l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'Etat sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.

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