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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les très vives réactions de désapprobation que provoque dans le milieu syndical agricole le changement annoncé dans l'affectation des fonds de l'ADAR (Agence nationale pour le développement agricole et rural) destinés au financement du fonctionnement des syndicats agricoles. En effet, en 2002, ce soutien financier était à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 % en fonction du nombre d'élus à ces mêmes chambres. Le ministère propose une nouvelle règle de 50/50. Le changement pénalise évidemment les syndicats minoritaires, puisque le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire et avantage considérablement la liste arrivée en tête. Les critères de répartition des crédits se doivent d'être cohérents avec la mesure officielle de la représentativité. Le décret du 28 octobre 1990 en retient 2 : une ancienneté de cinq ans et le nombre de voix aux élections « chambres ». Or, cette cohérence n'est déjà pas maintenue avec l'introduction du critère « nombre d'élus » pour le fonds de « soutien aux syndicats d'exploitants agricoles ». La responsabilité syndicale et le fonctionnement du syndicat ne se limitent pas à la présence d'élus dans les chambres d'agriculture. Un changement dans l'affectation des fonds pénalisant directement les syndicats minoritaires, il lui demande en conséquence quelles sont les raisons qui motivent une telle décision et quelles positions le Gouvernement entend adopter pour que soit respecté le pluralisme syndical.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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