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Texte de la QUESTION :
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La mobilisation sociale de ces dernières semaines, dont il convient de bien percevoir l'impact, ne semble guère devoir s'amoindrir et pourrait largement se poursuivre avec la journée d'action nationale du 18 juin prochain des EHPAD, à l'appel de quatorze organisations syndicales, souhaitant ainsi une nouvelle fois manifester contre l'arrêt du plan pluriannuel de financement des conventions tripartites, destiné à améliorer la qualité des soins aux personnes âgées vivant en établissement. Ce plan tel qu'annoncé devait être financé à hauteur de 183 millions d'euros par an sur cinq ans. Or, aujourd'hui, bien que l'engagement du Gouvernement ait été pris de signer durant l'année 1 800 conventions, les crédits correspondants n'ont pas été mobilisés. En effet, seul un engagement juridique pourrait intervenir sur 2003 ; l'engagement financier pourrait être décalé au 1er janvier 2004, sous réserve bien entendu des marges que dégagera l'ONDAM en 2003. C'est donc à dire que les moyens sont d'ores et déjà quasi inexistants pour atteindre cet objectif. Cette constatation explique tout aussi certainement le sérieux retard pris par ce même Gouvernement, et votre ministère, quant à la publication de la circulaire budgétaire pour les signatures desdites conventions tripartites, mettant en péril notre système de soins aux personnes âgées. M. Gaëtan Gorce demande donc à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier auprès de ses services. Surtout, il lui demande qu'une enveloppe budgétaire significative soit dégagée dès cette année pour répondre aux besoins les plus urgents, et que soient dès à présent précisées les modalités financières pour 2004 que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à un rythme soutenu la qualité des soins dans les maisons de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des (EHPAD) à la suite de la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche de qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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