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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale. S'agissant précisément de la réduction des charges sociales, la loi du 17 janvier 2003 a mis en place une nouvelle mesure d'exonération calculée en fonction des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003. Cependant, à ce jour, aucune mesure n'est prévue pour les entreprises et établissements implantés en zone rurale, alors qu'ils bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2000 d'une exonération des cotisations sociales, dispositif relayé ensuite par une majoration spécifique de l'allégement Aubry II. Ainsi le manque à gagner en terme d'allégement des charges sociales pour ces entreprises tend à fragiliser leur activité et peut assurément avoir des répercussions significatives sur l'emploi dans les régions rurales. Aussi il lui demande ses intentions quant à la reconduction, dans le cadre du nouveau dispositif, d'une majoration pour les implantations en zone de revitalisation rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale ayant mis en place des accords de réduction du temps de travail bénéficiaient, jusqu'au 30 juin 2003, d'une majoration de l'allégement de cotisations accordé en contrepartie de la mise en place de ces accords. Cette majoration a disparu le 1er juillet 2003, tout comme l'allégement susvisé, auquel elle était liée. En effet, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé, à cette date, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui se substitue aux deux mesures générales d'allégement du coût du travail mises en place depuis 1993 : la réduction dégressive de cotisations sur les bas et moyens salaires, dite « ristourne Juppé », et l'allégement mentionné ci-dessus, lié à la réduction du temps de travail. Le Gouvernement a souhaité que cette nouvelle réduction soit déconnectée de la durée du travail. Dès lors, aucune des majorations de l'allégement précité, ayant pour objet d'inciter les entreprises à diminuer leur horaire collectif, n'a été reprise dans le nouveau dispositif. C'est notamment le cas de la majoration applicable dans les zones de revitalisation rurale. En revanche, les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale bénéficient de cette nouvelle réduction de cotisations qui est d'application générale et sans autre condition que celle relative au niveau de rémunération perçu par le salarié. Pour celles ayant réduit leur temps de travail, cette réduction permet, dès le 1er juillet 2003, une exonération maximale de 26 % du salaire horaire, les cotisations patronales de sécurité sociale représentant en moyenne 30 % du salaire. Ainsi, outre une simplification de la gestion de la paie pour l'employeur, la mesure générale de droit commun est très favorable pour les faibles revenus. Par ailleurs, les entreprises implantées en zones rurales continuent à bénéficier d'une exonération totale plafonnée de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique aux zones rurales applicable pendant douze mois pour l'embauche de salariés accroissant l'effectif de l'entreprise à cinquante salariés au plus (article L. 322-13 du code du travail). Il n'est pas envisagé de créer d'autres dispositifs d'allégements dans ces zones.
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