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Texte de la QUESTION :
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M. Gaëtan Gorce souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions de répartition du Fonds de compensation de la TVA dont les directives imposées aux communes par le préfet découlent de l'application de la circulaire interministérielle du 23 septembre 1994. Seules les réfections totales ou importantes de chaussée peuvent être inscrites comme dépenses de voirie en investissement ouvrant droit au FCTVA. Les travaux d'entretien comme le renouvellement de la couche de surface ou le rebouchage d'ornières doivent être considérés comme des dépenses de fonctionnement. Le FCTVA est versé en cas de dépenses réelles d'investissement grevées de TVA, réalisées par la collectivité dans le but d'accroître son patrimoine. C'est à l'appréciation du préfet que les crédits sont inscrits, soit dans la catégorie investissement, soit dans la catégorie équipement. C'est donc la nature de l'opération réalisée qui détermine son imputation, et non son coût. Les communes qui imputent à tort des dépenses d'entretien en investissement ne peuvent en aucun cas la rendre éligible au FCTVA. Les deux changements introduits dans le FCTVA pour 2002 concernent les travaux d'enfouissement des lignes de communications et la considération des « frais accessoires » (droits de douane, TVA non récupérable, frais de transport, d'installation et de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation de l'immobilisation concernée, rajout M14 : les honoraires de notaire exposés à l'achat d'un immeuble et les droits d'enregistrement concernés). Cette situation d'une grande complexité pose de nombreux problèmes d'appréciation à nos petites communes rurales dont les services sont restreints alors que leur voirie est souvent très étendue. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de rendre plus claire cette procédure. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire interministérielle NOR INT B 0200059 C du 26 février 2002 précise les règles relatives à l'imputation comptable des dépenses du secteur public local. Ainsi, en matière de voirie, les dépenses d'entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement. A cet égard, le renouvellement de la seule couche de surface de la chaussée doit être considéré comme une modalité d'entretien visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d'utilisation. Constituent en revanche des dépenses d'investissement, les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l'usager actuel ou futur (constructions de voies nouvelles, modifications substantielles des caractéristiques géométriques ou amélioration de la résistance mécanique). Il s'agit là de la mise en application des principes du plan comptable général qui inspirent les nomenclatures budgétaires et comptables des collectivités locales. Ainsi, les dépenses qui ont pour effet l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas des dépenses d'entretien qui ont pour seul objet de maintenir le patrimoine en l'état. L'imputation de la dépense est donc déterminée par sa nature et non par son coût, et ne relève pas de l'appréciation du préfet. Par ailleurs, seules les dépenses réelles d'investissement ouvrent droit, dans les conditions fixées aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aux attributions du fonds de compensation pour la TVA. En effet, le dispositif dudit fonds a pour objet d'accompagner l'effort d'équipement des collectivités lorsqu'elles réalisent des investissements qui demeurent dans leur patrimoine et sont directement utilisés par elles. Ainsi, les modifications de 2002 rendant éligibles les frais accessoires (c'est-à-dire des charges directement ou indirectement liées à l'acquisition et à la mise en état d'utilisation du bien) aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (en les prenant en compte dans la détermination du coût des immobilisations) ont eu précisément pour objectif de faire bénéficier les collectivités locales de dotations plus importantes au titre de ce fonds. En outre, les comptables du Trésor se tiennent à la disposition des services des communes rurales pour les assister dans la détermination de la nature de leurs dépenses.
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