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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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conventions tripartites. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le gel brutal de crédits en faveur de l'amélioration de la qualité d'accueil et de prestations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. A l'issue du décret du 4 mai 2001, une réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes avait été initiée, des établissements avaient lancé une démarche de conventionnement avec l'Etat et les départements en vue de permettre une amélioration des prises en charge et l'Etat avait décidé d'abonder pendant 5 ans les crédits de médicalisation des EHPAD à hauteur de 182 millions d'euros par an. Or, en faisant le choix de supprimer les crédits de l'assurance maladie destinés à cet effet, le Gouvernement revient sur des décisions votées par la représentation nationale et ôte tout financement aux 1 800 conventions tripartites, et lance dans l'inquiétude les professionnels, les associations, les familles et les responsables en charge de 680 000 personnes vivant en maison de retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir rétablir en urgence ces indispensables crédits et de l'éclairer sur sa politique concernant les personnes âgées et l'accueil des personnes âgées dépendantes. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des (EHPAD) à la suite de la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche de qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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