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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'elle est intervenue à de nombreuses reprises auprès de son prédécesseur afin de faire étudier le principe et le coût du rachat des petits péages situés entre Saint-Avold et Sarreguemines, lesquels constituent un frein important au développement économique local et à la circulation des usagers. Un dossier ponctuel et précis ayant été présenté par la commune de Farébersviller, une correspondance ministérielle (lettre du 29 avril 2002) a indiqué que le préfet de région était chargé de constituer un comité de pilotage. Il aurait notamment pour mission de réaliser une étude garantissant la neutralité financière du rachat pour la société concessionnaire. Bien entendu, il appartiendra aux collectivités locales d'assurer la compensation financière, et, dans cette logique, le conseil général devrait tout particulièrement se considérer comme le premier intéressé. Le problème est cependant global puisque, outre le péage de Farébersviller, il y a aussi les péages de Sainte-Marie-aux-Chênes et de Loupershouse, ainsi que celui entre Saint-Avold et Freyming-Merlebach. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il serait envisageable d'avoir une réflexion d'ensemble en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'autoroute A 4, concédée à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), est exploitée, entre la barrière de péage pleine voie de Beaumont, à l'ouest de Metz, et celle de Loupershouse non loin de Sarreguemines, selon un système de péage dit « ouvert ». Sur certains diffuseurs, des péages d'un faible montant sont perçus rémunérant différents trajets. D'ouest en est on peut distinguer : le diffuseur de Sainte-Marie-aux-Chênes avec un péage de 1,1 euro pour le trajet Metz - Sainte-Marie-aux-Chênes ; le diffuseur de Boulay avec un péage de 1 euro pour le trajet Boulay - Metz ; le diffuseur de Saint-Avold avec un péage de 0,5 euro pour le trajet Saint-Avold - FreymingMerlebach ; le diffuseur de Farébersviller avec un péage de 0,4 euro pour le trajet de Farébersviller-Freyming. Le péage acquitté par les usagers sert au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la construction de l'ouvrage ainsi que pour son exploitation et son entretien courant. Toute suppression de péage impose de ce fait un dédommagement du concessionnaire. Ce dédommagement est destiné à neutraliser les impacts directs et indirects de cette suppression sur les comptes de la société, impacts qui s'apprécient sur la durée restant à courir de la concession. Dans ces conditions, il paraît toujours judicieux d'envisager, préalablement à l'engagement de réflexions sur l'éventualité d'un rachat de péage par les collectivités locales, la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la SANEF, et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, dans le cas présent, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'A 4 aux alentours de Metz, la SANEF a été chargée d'engager une réflexion globale, et donc non uniquement limitée au péage de Farébersviller, sur ce sujet en envisageant non seulement la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires, mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péage.
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