12ème législature

Question N° : 19301	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4168
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7635
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	suppression
Analyse :	conséquences. ADAR
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Floch * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le changement dans l'affectation des fonds ADAR pour le financement des syndicats agricoles. En 2002, le soutien financier était à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 en fonction du nombre d'élus à ces mêmes chambres. Or il semblerait qu'une nouvelle règle de calcul de 50/50 soit mise en place pénalisant ainsi les syndicats minoritaires dans la mesure où le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire qui avantage considérablement la liste arrivée en tête. Lorsque l'on sait que ce changement ne résulte pas de restrictions budgétaires mais qu'il s'agit de favoriser le syndicat majoritaire on ne peut que s'interroger sur la volonté de soutien et de reconnaissance au pluralisme syndical. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour donner aux minorités le soutien financier dont elles ont besoin.
Texte de la REPONSE :	Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.

SOC 12 REP_PUB Pays-de-Loire O