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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un récent jugement (6 mars 2003) du tribunal de grande instance de Paris à l'égard des intérêts de retard perçus par le fisc. Actuellement, ces intérêts sont de 0,75 % par mois soit, étant proportionnels, de 9 % par an depuis 1987 (loi Aicardi). Or, le taux légal des intérêts versés aux contribuables qui bénéficient d'un dégrèvement est actuellement de 3,29 %. Déjà, le conseil des impôts a préconisé, au vu des pratiques observées à l'étranger, l'abaissement du taux des intérêts de retard et son indexation sur les taux à court terme. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à rétablir la justice fiscale.
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