FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 19324  de  M.   Valls Manuel ( Socialiste - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4205
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  maîtrise des dépenses de santé
Texte de la QUESTION : M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le risque de dérive vers une privatisation de l'assurance maladie. En effet, la situation financière de la branche maladie de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le compromis passé avec les médecins généralistes consistant à obtenir de moindres dépenses en échange d'une revalorisation de la consultation à 20 EUR n'a pas permis d'améliorer sa situation financière, bien au contraire. Par ailleurs, une liste de 617 médicaments au service médical rendu jugé modéré (et non insuffisant) a vu son taux de remboursement passer de 65 % à 35 % et l'on assiste à des transferts de dépenses vers les mutuelles complémentaires. Cette situation est profondément injuste socialement pour les plus démunis qui devront payer leurs médicaments et l'augmentation des cotisations de la mutuelle. Ainsi tous ces éléments font craindre une remise en cause du système d'assurance maladie. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Ile-de-France N