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Texte de la QUESTION :
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N'ayant obtenu aucune réponse du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, M. Jean-Marie Le Guen interpelle M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la suppression des crédits d'assurance maladie affectés à la poursuite de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes dans le cadre de l'ONDAM pour 2003. En effet, en dépit de nombreuses démarches des organisations les plus représentatives du secteur de l'hébergement des personnes âgées effectuées auprès du secrétariat d'Etat aux personnes âgées, les crédits promis et programmés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2003 (183 millions d'euros) n'ont pas été rétablis. Il lui demande donc le rétablissement des crédits d'assurance maladie supprimés pour 2003 et de veiller à ce que les lettres de cadrage budgétaire pour 2004 permettent de compenser le retard enregistré en 2003 sur le programme d'avancée de la réforme qui doit impérativement être achevée fin 2006. Ces crédits sont indispensables à la signature et au financement des 3 600 conventions tripartites prévues pour les deux exercices dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, conventions qui conditionnent la poursuite des efforts engagés pour l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des (EHPAD) à la suite de la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche de qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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