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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque de moyens alloués au secteur de l'exclusion et en particulier aux CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale), lieux d'accueil de jour, structures d'insertion, de coordination et d'orientation. En effet, bien que les chiffres de l'exclusion augmentent, en Haute-Normandie plus qu'ailleurs, et après une année 2002 au cours de laquelle le déficit de financement aura atteint 800 000 euros, la DDASS a informé les associations que le taux directeur ne serait que de 0,3 %, ce qui laisse présager une année très difficile. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour honorer les engagements pris en faveur de la lutte contre les exclusions.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale votée en loi de finances de 2003 s'élève à 428 385 988 euros contre 417 557 858 euros en 2002. soit une progression de 2,59 %, permettant le financement de 33 000 places. Cette hausse des crédits alloués aux CHRS comprend une mesure d'ajustement de 4 428 130 euros destinée à prendre en compte l'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6 400 000 euros. Ces mesures nouvelles sont réparties entre les régions en tenant compte des charges salariales incompressibles et du taux d'équipement en places de CHRS. En ce qui concerne la région Haute-Normandie, la dotation régionale s'élève à 19 432 758 euros contre 19 216 849 euros en 2002, soit une progression de 1,12 % comprenant le financement de 12 places nouvelles de CHRS. Une procédure de gestion déconcentrée confère ensuite aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales sous l'autorité des préfets la responsabilité du choix de l'affectation des crédits de la dotation régionale en fonction des besoins locaux constatés. Ainsi, le taux d'actualisation des dotations du département de l'Eure est de 0,51 % (mesures nouvelles comprises) contre 4,29 % pour le département de la Seine-Maritime qui bénéficie cette année d'une mesure de rattrapage afin de réduire les écarts entre les deux départements. Par ailleurs, à l'initiative de Mme Versini, secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ont été organisées depuis le début de l'année des journées de travail avec les services déconcentrés (DRASS et DDASS) dans chaque région. Ces rencontres ont été l'occasion d'une mise à plat des dispositifs territoriaux d'urgence sociale et ont permis d'analyser la situation locale. Ce chantier s'intègre dans le programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion présenté par la secrétaire d'État, qui prévoit une mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'hébergement, allant de l'urgence à l'insertion. Enfin le projet de décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale devrait permettre d'améliorer sensiblement la gestion des établissements dès la campagne budgétaire 2004.
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