FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 19367  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4165
Réponse publiée au JO le :  18/08/2003  page :  6490
Date de changement d'attribution :  21/07/2003
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications de la Confédération nationale des retraités militaires et de leurs veuves (association de la Moselle). En effet, cette association demande la reconnaissance de la spécificité du métier militaire en permettant le maintien du code des pensions militaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son intention en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : La réforme en cours vise à sauvegarder les régimes de retraite par une participation équitable et proportionnée de l'ensemble des Français. Dans ce cadre, il était naturel que les militaires participent à cet effort national. Pour autant, il était fondamental de prendre en compte les sujétions imposées par le métier des armes : un besoin opérationnel qui impose le respect de normes d'aptitude, un impératif de jeunesse qui implique une possibilité de réinsertion et une reconversion réussie pour une bonne moitié des militaires, la reconnaissance du risque, de la pénibilité et de l'inconfort des situations dans lesquelles les militaires sont placés. Ces préoccupations ont été intégrées dans le projet de loi du Gouvernement et des dispositifs spécifiques seront maintenus ou adaptés pour tenir compte de la spécificité du métier militaire, conformément à l'engagement que le ministre de la défense avait pris auprès d'eux. A l'occasion des séances du conseil supérieur de la fonction militaire tenues en mai et en juin 2003, les militaires ont été pleinement informés des mesures les concernant et ont rendu un avis dans lequel ils estiment avoir été entendus.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O