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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2002-2003. Cette aide sociale a pour mission d'assurer l'égalité des chances dans l'accès à l'enseignement supérieur et le déroulement des études. Ainsi, elle est accordée en priorité aux étudiants des familles aux revenus les plus modestes. Pour évaluer les ressources d'un foyer, la circulaire ministérielle n° 2002-042 du 20 février 2002 précise que la référence en la matière est le revenu brut global. Or celui-ci, contrairement au revenu fiscal de référence, ne prend pas en compte la charge que peuvent constituer les pensions alimentaires dues par l'un des parents suites à une première séparation. Ce sont ainsi de nombreuses familles recomposées qui se retrouvent exclues de fait du bénéfice d'une aide censée justement réduire les inégalités. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de tenir compte des charges effectives des familles pour ainsi mieux évaluer la situation de chaque étudiant demandeur de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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La détermination du droit à bourse se fonde sur la connaissance des ressources dont dispose la famille de l'étudiant. Les ressources sont déterminées à partir du revenu brut global figurant sur l'avis fiscal de l'année n - 2 par rapport à l'année de la rentrée universitaire. Cette option permet de traiter de la même manière toutes les catégories socioprofessionnelles quels que soient les choix opérés en matière de déclaration de revenus. Si la législation fiscale prévoit un traitement particulier s'agissant de la déclaration des pensions alimentaires, il n'appartient pas à l'administration de l'éducation nationale de remettre en cause cette disposition. Toutefois, le ministre de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conscient de l'évolution des conditions de vie des étudiants, a engagé une vaste réflexion avec les organisations étudiantes représentatives sur l'accompagnement social des étudiants. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été mis en place. L'un d'eux traite plus particulièrement des conditions matérielles des études. Les modalités de prise en compte de la pension alimentaire font partie des problématiques évoquées par ce groupe de travail.
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