|
Rubrique :
|
santé
|
|
Tête d'analyse :
|
accès aux soins
|
|
Analyse :
|
aide médicale d'État. CMU. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les conséquences de l'article 57 de la loi des finances rectificatives pour l'année 2002 concernant l'AME (aide médicale d'État). En effet, l'AME est le seul dispositif d'accès aux soins gratuits des rares personnes qui n'ont pas accès à la couverture maladie universelle. S'agissant de personnes très démunies, le plus souvent des étrangers en situation irrégulière, l'instauration d'un ticket modérateur empêcherait l'accès aux soins pour ces personnes. Sachant les conditions de vie de ces personnes fortement exposées à des pathologies graves et contagieuses, les maladies ne pourront plus être dépistées. Cela ne pourrait avoir que de graves conséquences sur le plan sanitaire pour l'ensemble de la population de notre pays. Cette question étant un véritable enjeu de santé publique et de la dignité de l'homme dans notre pays, il lui demande donc si elle compte maintenir cette mesure qui représente une grave régression pour l'accès aux soins des plus démunis et est dangereuse en termes de santé publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'aide médicale de l'Etat vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère résidant sur notre sol et qui ne peut bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture maladie universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé, et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. L'aide médicale de l'Etat, qui permet la gratuité totale des soins et le tiers payant intégral, ne peut être attribuée en dehors de toute vérification des conditions en France et de ressources prévue par la loi. Or l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'Etat sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.
|