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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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commissions de reclassement. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire quand il entend signer le décret d'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dont les articles 75 et 76 concernent les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces fonctionnaires, âgés de plus de quatre-vingts ans, attendent la révision de leur situation administrative, qui ne pourra se tenir qu'après parution du décret. Il insiste sur l'urgence de la signature de ce décret, au vu de l'âge de ses bénéficiaires potentiels, mais aussi et surtout compte tenu du fait que la date limite de réception des demandes de révision de leur situation administrative est fixée au 18 janvier 2003, soit dans quelques mois.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leurs conditions de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement.
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