12ème législature

Question N° : 19385	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4205
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6751
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	tabagisme
Analyse :	loi n° 91-32 du 10 janvier 1991. application
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Même si le vote de la loi du 10 janvier 1991 et son décret d'application n° 92-478 du 29 mai 1992 ont permis une évolution des comportements, force est de constater que des difficultés subsistent notamment dans les restaurants et cafés. Or la loi interdit de fumer dans ces établissements sauf si la surface est suffisante pour organiser une partie non-fumeurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend prendre des mesures pour faire respecter les dispositions de la loi et ainsi limiter la gêne des personnes qui ne peuvent et ne veulent plus subir la fumée des cigarettes.
Texte de la REPONSE :	La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », relative à la lutte contre le tabagisme, qui pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs, est diversement respectée, en particulier dans les restaurants. Dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, une des mesures à mettre en oeuvre vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants. En l'absence de telles zones, il convient de veiller à ce que l'interdiction de fumer, qui constitue la règle, soit respectée. Une concertation interministérielle conduite par le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILD) doit permettre une application effective des dispositions de la loi Évin et la mobilisation des différents services chargés de son contrôle sur le terrain.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O