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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des salariés intérimaires. La caractéristique majeure de ce contrat de travail est que le salarié bénéficie d'une indemnité de précarité de 10 %, versée à la fin de sa mission et d'un paiement de ses congés payés effectué le plus souvent avec chaque bulletin de salaire. Dans la pratique, il apparaît que certains salariés employés de façon « régulière », et parfois pour une même entreprise, refusent d'intégrer ladite entreprise qui utilise ses services. Au moment des congés annuels, ces travailleurs s'inscrivent à l'ASSEDIC qui leur verse alors les indemnités légales et les considère comme demandeurs d'emploi. Ces salariés assurés d'un travail régulier reçoivent de ce fait deux fois les congés payés, ce qui pèse à la fois sur les cotisations ASSEDIC mais également sur les statistiques de demandeurs d'emploi. Or cette situation est connue des salariés permanents des entreprises. Certains salariés du bâtiment, notamment, sont ainsi incités à « exploiter » ce vide juridique. Toutefois, dans les métiers du bâtiment, il est possible d'y remédier en assujettissant les entreprises d'intérim aux caisses de congés payés du bâtiment, dont la vocation est précisément d'assurer le règlement des congés des salariés de la profession. Le salarié en intérim continuerait à bénéficier de son indemnité légale de fin de mission de 10 %, mais il cesserait d'être indûment indemnisé par l'ASSEDIC pour une période de chômage tout à fait fictive et cesserait d'être considéré comme demandeur d'emploi. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de pallier cette lacune réglementaire et ainsi mettre fin au dévoiement du paiement des congés payés perçus par les intérimaires. D'autre part, il lui demande la suite qu'il envisage de donner à la solution préconisée par les entreprises du bâtiment.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le paiement des congés payés des salariés intérimaires. Est soulignée la possibilité pour ces salariés de cumuler leur indemnité de congés payés avec une indemnisation chômage. Pour mettre fin à cette situation, il est suggéré d'affilier les entreprises de travail temporaire à la caisse des congés payés du bâtiment. Il convient tout d'abord de souligner que le salarié dont le contrat de travail temporaire prend fin est un salarié involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. Il peut donc percevoir une allocation chômage lorsqu'il en remplit les conditions. Il n'est pas possible au moment de cette inscription de déterminer combien de temps une personne demeurera au chômage, et l'existence d'une courte période de chômage ne permet pas de conclure au caractère volontaire de cette période d'inactivité. L'existence d'une fraude peut donc être difficilement établie. Par ailleurs, le versement d'éventuelles allocations à ces salariés est soumis, comme pour tous les salariés, à un délai de carence prenant en compte le nombre de jours donnant lieu à indemnité compensatrice de congés payés. Il ne peut donc y avoir double rémunération de cette période d'inactivité. Enfin, l'affiliation des entreprises de travail temporaire à la caisse des congés payés du bâtiment apparaît incompatible avec les dispositions régissant le fonctionnement de cette caisse. Les entreprises de travail temporaire ayant vocation à intervenir dans l'ensemble des secteurs d'activité, leur affiliation à une caisse propre à un secteur ne se justifie pas. De plus, les salariés de ces entreprises, intervenant dans des entreprises relevant de tous les secteurs d'activité, pourraient ne pas respecter les conditions d'activité minimum pour bénéficier de droits à congés. Ils se verraient donc privés de leurs droits à congés payés. L'indemnité de congés payés prévue par le code du travail apparaît donc actuellement comme le seul moyen de garantir aux salariés intérimaires l'effectivité de leur droit à congés payés.
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