FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1940  de  M.   Gremetz Maxime ( Député-e-s Communistes et Républicains - Somme ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2923
Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4062
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  effectifs de personnel. surveillants
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation catastrophique des établissements pénitentiaires de notre pays. Ainsi, à la maison d'arrêt d'Amiens, le taux d'occupation avoisine les 200 %. La surpopulation pénale, de plus en plus importante d'année en année, engendre des conflits journaliers entre détenus, des agressions physiques quotidiennes à l'encontre des gardiens. Le manque de places, l'insuffisance de recrutement de personnel pénitentiaire, l'absence de formation professionnelle adéquate, peuvent dégénérer en une explosion sociale des gardiens, et en mutinerie des détenus. Le risque est très grand ! Les personnels attendent qu'il prenne rapidement des décisions, afin de remédier à cette situation insupportable. Il lui demande donc quels actes il compte prendre pour les prisons françaises et plus particulièrement pour celle d'Amiens.
Texte de la REPONSE : Le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi, promulguée le 9 septembre 2002, a pour objet de fixer les moyens qui seront alloués pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prison nouvelles et la rénovation de 4 000 autres, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurité. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers, comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique, sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace du personnel et des établissements. Cette loi améliorera la sécurité. Elle a pour ambition également de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire, d'améliorer les conditions d'exercice de ses missions ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de formation.
CR 12 REP_PUB Picardie O