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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nécessité de faciliter, par des garanties de remboursements suffisants et automatiques, le déplacement de certains personnels de l'éducation nationale. En effet, pour remplir pleinement leurs missions, les assistantes sociales, mais également les médecins ou infirmières scolaires, et les conseillers pédagogiques peuvent être amenés à se déplacer. Or, aujourd'hui, les crédits insuffisants qui sont alloués au remboursement de ces frais de déplacement freinent le suivi de certains dossiers. Elle l'interroge sur les modalités de ce remboursement et lui rappelle que si la dotation de remboursement des frais de déplacements dépend d'une enveloppe établie, par l'éducation nationale, pour l'année à venir, et distribuée aux personnels concernés, elle ne peut répondre à leurs réels besoins, car ceux-ci ne peuvent être connus par avance. Elle suggérerait donc l'abandon d'un tel système afin de privilégier le remboursement automatique des frais de déplacements sur la base de besoins réels.
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Texte de la REPONSE :
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Les frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale sont financés dans le cadre du budget globalisé de fonctionnement des services académiques. Si la dotation globale de fonctionnement est répartie entre les services déconcentrés en fonction des charges qu'ils doivent assumer, l'allocation des enveloppes de frais de déplacement au sein de l'académie, à la fois entre les départements et entre les différentes catégories de personnels itinérants, relève de la responsabilité des autorités déconcentrées. Malgré les contraintes budgétaires actuelles, il est rappelé aux services déconcentrés qu'une priorité doit être donnée au remboursement des frais de déplacement. Par ailleurs, les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France sont régies par le décret interministériel n° 2000-928 du 22 septembre 2000 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Un dispositif indemnitaire sur la base des frais réels des personnels itinérants du ministère de l'éducation nationale nécessiterait d'une part une nouvelle réglementation qui ne relève pas de sa seule compétence, et d'autre part une prévision de la dépense. Les conséquences sur les budgets de fonctionnement devraient être rendues compatibles avec l'objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
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