|
Rubrique :
|
handicapés
|
|
Tête d'analyse :
|
insertion professionnelle et sociale
|
|
Analyse :
|
stages en entreprise. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la formation des handicapés légers. Lorsque les compétences élémentaires sont acquises par une jeune personne handicapée, bien souvent, seule une formation du type CAP agent d'entretien lui est proposée. Or, certaines personnes handicapées souhaiteraient néanmoins accéder à une formation plus spécialisée en bénéficiant au préalable d'un stage en entreprise. Cependant, il n'existe aucune structure intermédiaire susceptible d'encadrer ces handicapés légers qui souhaiteraient bénéficier d'une formation qui leur permettra de s'insérer dans la vie active. Par ailleurs, ces personnes handicapées aimeraient conserver leur statut lié à la COTOREP, notamment quant au versement de leurs allocations durant leur stage et leur formation, plutôt que d'accéder au statut d'apprenti. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour les jeunes personnes handicapées qui souhaiteraient pouvoir accéder à des orientations plus larges et plus diversifiées que celles qui leur sont offertes actuellement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la formation des jeunes handicapés légers qui souhaitent pouvoir accéder à des formations plus diversifiées que celles qui leur sont offertes actuellement. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit plusieurs dispositions relatives au développement de l'apprentissage visant notamment : l'amélioration et la valorisation du statut de l'apprenti par la mise en cohérence des rémunérations en cas de contrats d'apprentissage successifs, l'instauration d'une carte nationale de l'apprenti, la possibilité de déroger à la limite d'âge d'entrée en apprentissage, la mise en oeuvre d'une exonération d'impôt en faveur des familles d'apprentis et d'un crédit d'impôt majoré pour les entreprises accueillant des jeunes sans qualification bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ou des jeunes handicapés ; l'amélioration des conditions de la formation des apprentis par une évaluation des compétences avant l'entrée en apprentissage, et la possibilité d'adapter la durée du contrat et de personnaliser ainsi le parcours de formation ; le développement de l'apprentissage par la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens (COM). Les COM peuvent être conclus entre l'État, les régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés. D'autres partenaires peuvent être associés à ces contrats : communes et leurs groupements, les départements et l'AGEFIPH. Les thèmes susceptibles d'être développés dans les COM sont précisés au nouvel article L. 118-1 du code du travail. Il s'agit : de l'adaptation de l'offre de formation au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activités ; de l'amélioration de la qualité du déroulement des formations des jeunes ; de l'amélioration des conditions matérielles des apprentis (prime au premier équipement, aides individuelles destinées à compenser des frais de transport importants...) ; du développement du préapprentissage permettant aux jeunes de découvrir le monde de l'entreprise et ses métiers, tout en suivant un enseignement adapté ; d'un soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ; de l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage par une majoration du crédit d'impôt dont bénéficie l'employeur et par la possibilité d'augmenter la durée du contrat. Une circulaire de la DGEFP n° 2005/04 du 17 février 2005 présente les dispositions relatives à la mise en oeuvre des COM. Les COM peuvent viser notamment des actions de soutien pédagogique et de suivi personnalisé des jeunes handicapés dont l'accès à l'apprentissage est encouragé par l'ouverture d'un crédit d'impôt majoré. Peuvent être également retenues dans les COM, des mesures facilitant l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage telles que l'adaptation de la pédagogie ; le renforcement du tutorat en entreprise ; de l'organisation d'action de parrainage permettant l'accompagnement du jeune en CFA et en entreprise ; l'aide à la recherche de solutions de proximité : logement - CFA - entreprise, afin de tenir compte des difficultés de mobilité de certains jeunes handicapés. La mise en place d'un partenariat entre les régions et les autres acteurs de l'apprentissage au sein du COM doit permettre d'accéder à une meilleure complémentarité de l'apprentissage avec les autres dispositifs de formation professionnelle et aboutir ainsi à une réponse en meilleure adéquation avec la réalité du marché du travail et les besoins des entreprises.
|