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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. médecine scolaire et universitaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de décentralisation des postes de médecins scolaires et d'assistantes sociales, personnels de l'éducation nationale vers les départements. Ces catégories de personnels hautement qualifiés et dont les compétences spécifiques ne sont pas à remettre en cause sont nécessaires à l'équilibre de notre système éducatif. Ce sont les acteurs des équipes éducatives qui contribuent à l'adaptation scolaire des élèves. La désinformation de ces personnels nous amènent à l'inquiétude, en effet depuis plusieurs mois des rumeurs persistantes se développent dans un climat malsain de suspicion. Si ces personnels s'interrogent sur le futur statut qui leur sera proposé c'est plus sur le contenu même de leur travail quotidien que l'inquiétude est vive. Les missions de ces personnels sont connues et reconnues et devront faire l'objet d'un encadrement par la loi afin de leur assurer une pérennité dans le corps des assistantes sociales ou des médecins qui dépendent des départements. Les médecins scolaires par exemple font d'ailleurs l'objet de formations spécifiques, bénéficient d'expériences professionnelles particulières qui leur permettent d'être reconnu en tant que tels, aussi il serait dommageable de leur substituer des personnels qualifiés certes mais non adaptés. Si le sens des mesures de transfert des compétences décidées dans le domaine éducatif ont pour objet de développer l'effort national en faveur de l'éducation en y associant mieux les collectivités, il semblerait que des niveaux d'intérêts et de prise en charge de ces catégories soient différents d'un département à l'autre. Les départements n'ont-ils pas reçu les mêmes instructions, ne devront-ils pas respecter les mêmes engagements à leur égard ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens de communication il compte mettre en oeuvre à la fois pour rassurer directement ces catégories de personnels sur l'objet intrinsèque de la spécificité de leur mission sur les projets de transferts mais aussi de lui faire part des actions qu'il compte entreprendre vers les départements pour qu'ils apportent des réponses cohérentes et uniformes à leurs inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent. Par ailleurs, le service social en faveur des élèves ne fait pas partie des missions qui relèveront de la responsabilité des départements. L'État conserve la charge du service social qui assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention, d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves.
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