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DEBAT :
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LA COMMISSION EUROPEENNE ET
LE SECTEUR MUTUALISTE
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le Premier ministre, " mettez un terme aux exonérations fiscales en faveur du secteur mutualiste sur les conventions d'assurance pour les risques autres que la maladie ", telle est la dernière injonction de la Commission européenne qui, poursuivant inlassablement son travail de sape, veut supprimer " des avantages dénoncés par leurs concurrents assureurs privés ". Faudrait-il pleurer avec eux sur les 25 % de bénéfices supplémentaires d'AXA en 2005, par exemple !
Déjà, en novembre 2001, la Commission européenne avait demandé à la France de mettre fin à une exonération fiscale sur les conventions d'assurance maladie, et le Gouvernement avait répondu favorablement. Déjà, vous aviez transféré une part croissante de la dépense de santé sur les ménages. Allez-vous empêcher les mutuelles, qui représentent 20 % de la couverture santé, de remplir leur oeuvre sociale en venant en aide aux plus démunis ? Allez-vous encore céder au dogme libéral de la concurrence sans règle ni entrave, qui inspire la directive Bolkenstein, mais que vous faites mine de rejeter parce qu'elle arrive pour vous au mauvais moment et dévoile crûment ce que la Constitution européenne recèle de menaces ? Si oui, une fois encore, les simples citoyens débourseront plus et les assureurs privés, après avoir élargi leurs parts de marché et engrangé de plus gros bénéfices, distribueront de copieux dividendes aux actionnaires.
Dumping social, dumping fiscal, délocalisations, suppression des services publics, c'est toujours la même Europe libérale qui veut maintenant asphyxier les mutuelles si utiles à nos concitoyens. Et rien, dans le traité portant constitution européenne, n'est de nature à nous rassurer, bien au contraire !
M. le président. Votre question, mon cher collègue ?
M. Jacques Desallangre. Monsieur le Premier ministre, allez-vous vous plier à la nouvelle injonction de la Commission européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, il est évident que nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir sur les mutuelles et les organismes complémentaires. (" Ce n'est pas une réponse ! " sur de nombreux bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Je suis en train de vous répondre, mais, puisque vous avez fait croire la semaine dernière que l'augmentation des tarifs des organismes complémentaires était due à l'assurance maladie, (" Eh oui ! " sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) permettez-moi de saisir l'occasion de votre question pour vous démentir. Je l'ai dit, et je le répète devant la représentation nationale, il n'y a aucune raison que la réforme provoque une augmentation des assurances complémentaires. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire, il y a aussi le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie auquel participent des parlementaires, dont certains appartiennent à l'opposition. Les principaux représentants des organismes complémentaires, dont la Mutualité française, se sont accordés sur une augmentation de 5 %, mais la réforme de l'assurance maladie ne s'accompagne d'aucun transfert du régime obligatoire vers les régimes complémentaires.
Il ne faudrait pas que certains organismes complémentaires fassent comme les présidents de région socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui augmentent les impôts en prétextant des transferts qui n'existent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jacques Desallangre. Vous n'avez pas répondu à ma question !
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