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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la modification des règles d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, versée au titre de l'intégration scolaire des enfants atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % nouvelle réglementation, contenue dans les décrets n° 2002-421 et 2002-422 du 29 mars 2002, l'arrêté du 24 avril 2002 et la circulaire n° 2002-290 du 3 mai 2002, conditionne le versement de l'un des 6 compléments d'allocation d'éducation spéciale à trois critères ; la cessation d'activité d'un des parents, l'emploi rémunéré d'une tierce personne ou l'engagement de frais directement liés au handicap de l'enfant. Or, le montant de AES a été fortement diminué et devient disproportionné par rapport aux frais liés à l'emploi d'une tierce personne à plein temps, ou au manque à gagner lié à la cessation d'activité d'un des parents. De plus, le critère de cessation d'activité d'un des parents défavorise les familles monoparentales. Il lui demande donc si elle n'envisage pas de revoir les textes réglementaires, à la fois sur les critères d'attribution et sur le montant de l'allocation d'éducation spéciale.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des compléments à l'allocation d'éducation spéciale (AES), intervenue le 1er avril 2002, est progressivement mise en place. Elle a pour objectif de mieux prendre en compte les charges financières ou la perte de revenus induites par le handicap de l'enfant et de garantir une plus grande égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Elle module le montant des prestations accordées afin de l'ajuster au plus près des besoins des familles. La mise en oeuvre de cette réforme a fait l'objet d'un examen attentif au travers de données statistiques transmises par la CNAF. Cette réforme est globalement très positive : alors qu'à ce jour plus de la moitié des compléments attribués aux parents d'enfant handicapé ont fait l'objet d'une révision, 60 % d'entre eux perçoivent aujourd'hui un complément d'un montant supérieur à celui perçu auparavant et 35 % un montant équivalent. 5 % d'entre eux perçoivent un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté lors des réexamens des dossiers, en dehors de toute réforme. En ce qui concerne la situation particulière des parents qui bénéficiaient de l'ancien troisième complément, l'architecture de la réforme a été conçue avec un maintien du montant financier du complément, l'actuel sixième complément, dès lors que la lourdeur de la prise en charge et les contraintes qui pèsent sur la famille le justifient. Sur la base des réexamens intervenus au 31 mars 2003, sur les 3 111 familles qui bénéficiaient de l'ex-complément de troisième catégorie, 2 338 bénéficient maintenant du niveau six et 551 d'un complément de niveau quatre ou cinq. Cette diminution peut s'expliquer par la réforme elle-même qui, en introduisant trois compléments supplémentaires, a permis de mieux moduler leur montant en fonction des dépenses engagées par les familles ; elle peut également correspondre à des changements de situation, l'enfant étant maintenant accueilli pour une durée hebdomadaire plus longue, en établissement. Ces résultats ont été récemment présentés aux associations nationales. Afin d'améliorer la qualité des décisions des CDES, des réunions régulières ont été organisées pour l'ensemble de ces commissions. Par ailleurs, les situations individuelles les plus difficiles ont pu faire l'objet d'un réexamen attentif et bienveillant. Enfin, il n'en demeure pas moins vrai que le questionnaire proposé aux familles, lors de la demande de ces compléments d'AES, est particulièrement complexe, et a pu être ressenti comme inquisitorial. Il a donc été décidé de proposer un questionnaire simplifié qui sera très prochainement disponible auprès des CAF et des CDES.
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