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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les propositions du rapport Grunspan relatives à l'évolution des logements-foyers, concernant plus particulièrement le chapitre sur l'aide à la réforme de la tarification. Il souhaiterait connaître ses intentions sur la proposition visant à établir un guide à l'attention des gestionnaires des foyers-logements qui décrirait entre autres les prestations qui, dans un logement-foyer, sont obligatoires et celles qui sont facultatives. De plus, il lui demande si la date butoir du 31 décembre 2003 pour le conventionnement des logements-foyers pourrait être retardée, et s'il serait possible d'étudier une solution mixte dans un même établissement : d'un côté EHPAD, de l'autre logement-foyer. Plus généralement, il souhaiterait connaître son avis sur les conclusions de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les prestations obligatoires et facultatives dans les logements-foyers pour personnes âgées, il convient de se référer à la note d'information du 10 octobre 1981 concernant les logements-foyers, toujours en vigueur, qui définit les prestations pouvant être facturées de manière obligatoire et facultative aux résidents hébergés dans ce type d'établissement. De façon générale, le Gouvernement reste attaché, à ce que tous les logements-foyers pour personnes âgées puissent offrir, dans la mesure du possible, des services ou des prestations à caractère facultatif. Cette option permet de favoriser l'autonomie des résidents, en maintenant la possibilité d'effectuer certains actes de la vie quotidienne s'ils le souhaitent, et de ne pas renchérir, sans justification réelle, le coût global de leur hébergement. En ce qui concerne l'échéance de la date butoir de conventionnement en EHPAD, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu son report au 31 décembre 2006 pour les logements-foyers pour personnes âgées. Ces nouveaux délais devraient faciliter la définition de projets stratégiques d'établissements et la réhabilitation du bâti des logements-foyers dont la situation le justifierait. Plus généralement, le rapport est le résultat d'un travail effectué dans le cadre d'un partenariat très large avec les fédérations professionnelles ainsi que les représentants des collectivités locales, des caisses d'assurance vieillesse et des différents départements ministériels compétents. Pour autant, les analyses et propositions de ce rapport, formulées en toute liberté par son auteur, appellent des réflexions complémentaires de la part des ministères commanditaires des affaires sociales et de l'équipement. En effet, si elles permettent d'aborder l'ensemble des problèmes posés par la situation des logements-foyers existants, elles nécessitent une expertise plus approfondie portant notamment sur l'état du bâti, le niveau des risques existants, les ressources et le niveau de dépendance des résidents de ces établissements. Cette expertise, menée conjointement par les ministères compétents, devrait à terme déboucher sur un guide technique facilitant la prescription locale pour le bâti existant des seuls travaux de sécurité réellement utiles, voire sur des adaptations réglementaires si celles-ci s'avéraient nécessaires.
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