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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les élections des représentants à la mutualité sociale agricole (MSA). La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié le système des élections en prévoyant le vote au niveau cantonal, alors qu'auparavant le vote avait lieu au niveau communal pour les exploitants et les employeurs de main-d'oeuvre. La loi a également élevé les seuils retenus pour constituer des circonscriptions électorales. Ainsi, ce seuil passe de 50 à 100 électeurs par collège. Cette modification aura un double effet : une réduction du nombre de représentants élus de la MSA sur le terrain et un éloignement de ses élus de leur milieu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier l'article L. 723-17 du code rural afin de maintenir une forte présence des élus de la MSA sur le terrain.
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Texte de la REPONSE :
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A la demande tant de l'association de maires de France que de l'ensemble des préfets et pour tenir compte de la baisse du nombre des électeurs (- 21,6 % de 1984 à 1999), de la faiblesse de la participation au vote (33,47 %) et de l'absence de candidat dans certaines circonscriptions qui avaient caractérisé le scrutin de 1999, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a simplifié les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Il convient de préciser au préalable que le corps électoral, pour ces élections, est scindé en trois collèges, le 1er collège correspondant aux exploitants non employeurs de main-d'oeuvre, le 2e collège réunissant les salariés agricoles et le 3e collège les exploitants employeurs de main d'oeuvre. La loi de modernisation sociale a prévu que les prochaines élections en 2005 se dérouleront au niveau cantonal, un dispositif de regroupement de cantons étant par ailleurs mis en place dès lors que le nombre d'électeurs s'avérera trop faible pour justifier le maintien d'un bureau de vote. Le seuil de regroupement instauré pour le 1er et le 3e collège par l'article L. 723-17 du code rural, tel qu'il résulte de la loi de modernisation sociale, est fixé à 100 électeurs par collège. En outre, cette loi prévoyait que les électeurs pourraient voter soit à l'urne, soit par correspondance, sans condition d'empêchement. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui habilite le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, cite en son article 9-1° les élections à la mutualité sociale agricole parmi les élections socioprofessionelles devant être encore simplifiées. Sans pouvoir préjuger du contenu de la future ordonnance, l'objectif est cependant de généraliser le vote par correspondance et d'entériner le retrait des mairies et préfectures du processus électoral. Dès 2005, le déroulement des opérations électorales pourrait donc être pris en charge par les caisses de mutualité sociale agricole elles-mêmes. Or, la mutualité sociale agricole souhaite conserver une large représentation cantonale, gage d'un bon maillage sur le terrain, et cet objectif est partagé par les pouvoirs publics. A cet effet, l'article L. 723-17 du code rural pourrait être modifié afin de fixer le seuil de regroupement des cantons à 50 électeurs par canton pour le second collège et, pour les 1er et le 3e collèges confondus, à 50 électeurs par canton afin d'obtenir des ciconscriptions électorales au moins égales à 50 électeurs. En effet, compte tenu du contexte nouveau résultant de la loi du 2 juillet 2003, un accord de principe a pu être donné ; l'aménagement du mode de regroupement et les conditions et les délais dans lesquels cette modification législative pourrait être présentée au Parlement sont actuellement examinés par les pouvoirs publics en concertation avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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