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Texte de la QUESTION :
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Le régime fiscal spécial accordé aux quartiers généraux d'entreprise et autres centres de logistique est vivement contesté par la Commission européenne qui le juge non conforme avec les règles européennes sur les aides aux entreprises. La France, qui espère une autorisation de la Commission pour baisser le taux de TVA sur la restauration, pourrait être encline à obtempérer. Dans cette hypothèse, M. Jérôme Rivière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les conséquences qui pourraient en découler pour les secteurs qui bénéficient de ces aides, notamment EDF et France Telecom.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la procédure prévue par l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a procédé à l'examen du régime français des quartiers généraux et des centres de logistique tel qu'il est défini par l'instruction administrative du 21 janvier 1997 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 G-1-97. A l'issue de cet examen, la Commission européenne a constaté, par décision C (2003) 1483 fin du 13 mai 2003, que certains aspects techniques du dispositif constituaient une aide d'État incompatible avec le marché commun. Afin de se conformer à ces conclusions, la France est tenue de supprimer deux éléments mineurs du régime : l'application systématique, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par les entités concernées, de la première tranche du barème de l'imposition forfaitaire annuelle (IFS) ; l'exclusion de certains frais de sous-traitance pour la détermination de la base imposable des quartiers généraux et centres de logistique. Une instruction administrative énonçant ces aménagements est en cours de publication. Cela étant, ces modifications ne remettent pas en cause les caractéristiques fondamentales du régime, qui a été conforté expressément dans son principe par la décision communautaire. Ainsi, les sociétés éligibles peuvent toujours, après avoir reçu l'agrément de l'administration, bénéficier de la détermination forfaitaire de leur base d'imposition consistant à appliquer aux charges d'exploitation courantes un taux de marge fixé d'avance.
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