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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réserves naturelles. Les réserves naturelles sont l'un des deux outils majeurs de protection du patrimoine naturel de la France sous la responsabilité de l'État. Le réseau de ces réserves est constitué de 315 sites représentant plus de 550 000 hectares protégés et employant près de 600 personnes. Malheureusement, l'extrême gravité de la situation budgétaire actuelle met un frein au dynamisme et à ses réflexions prospectives et fait s'interroger sur l'avenir des réserves naturelles. C'est en effet la conservation de notre patrimoine naturel qui se trouve actuellement en danger. Sans disposer des moyens humains et financiers suffisants, les organismes gestionnaires de réserves naturelles ne pourront bientôt plus assurer, avec l'excellence requise, leurs missions de gestion, de surveillance, de pédagogie et de concertation. La situation est également aggravée par l'application immédiate de la convention collective nationale de l'animation à l'ensemble des personnels des associations de protection de la nature. Cette avancée sociale qui apporte enfin l'assurance de minima sociaux, du fait de la non-intégration des personnels des réserves naturelles au nouveau corps de l'environnement, risque fort de mettre en danger la survie de nombreux organismes gestionnaires. C'est pourquoi il lui demande le dégel des crédits de report afin que cette charge transférée aux différents organismes puisse être honorée et la prise en compte de cette situation dans l'élaboration de la loi de finances prévue 2004. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'État aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles, outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel, est souligné à juste titre. Les réserves naturelles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées, chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'État ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'État, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires sont d'ores et déjà mis en place pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable, traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels, seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances.
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