|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos de l'ouverture d'un droit au bénéfice du concours particulier de la dotation globale de décentralisation pour les communes établissant ou révisant des documents d'urbanisme. En effet, l'article 121-7 du code de l'urbanisme prévoit que « les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi, l'article L. 1614-9 du CGCT a institué, au sein de la dotation globale de décentralisation, un concours particulier destiné à compenser cette augmentation, dont le champ et les modalités d'application ont été fixés par les articles R. 1614-41 et R. 1614-51 du même code. Cependant, les petites communes dépourvues de PLU et qui mettent en place une carte communale, procédure d'application du règlement national d'urbanisme (RNU), ne peuvent bénéficier de cette dotation. En effet, et même si elle a été instaurée et promulguée au rang de véritable document d'urbanisme par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU), la carte communale n'est pourtant pas mentionnée au titre de l'article R. 1614-41 du CGCT. Aussi, et bien qu'une modification par décret du Conseil d'Etat portant sur la transcription de cette éligibilité et la modification des critères et modalités d'attribution de cette compensation ait été prévue, de nombreux élus s'inquiètent de cette mise en application, d'autant plus avec la modification entamée des lois relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure les petites communes dont les cartes communales sont en cours d'élaboration pourront bénéficier de l'attribution de la dotation globale de décentralisation afin de compenser l'augmentation des coûts résultant de cette charge.
|