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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les moyens financiers des instituts et centres techniques agricoles (ICTA) leur permettant de conserver leur capacité d'expertise, d'expérimentation, de formation et de veille technologique. Les ressources des ICTA étaient en partie issues des neuf taxes parafiscales, jusqu'ici gérées par l'ANDA, qui ont été supprimées depuis le 31 décembre 2002 et remplacées par la taxe fiscale unique assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Celle-ci comprend une part forfaitaire complétée d'une partie variable, dont la gestion est affectée à l'ADAR. Ce changement de situation suscite de nombreuses interrogations de la part des responsables des ICTA quant à la continuité de leurs moyens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les moyens financiers nécessaires au maintien des capacités d'expertise, d'expérimentation, de formation et de veille technologique des ICTA seront maintenus.
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Texte de la REPONSE :
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Le vote par le Parlement fin 2002 d'une loi qui fonde les bases d'un nouveau dispositif en créant l'Agence de développement agricole et rural et en la dotant d'une taxe fiscale affectée revêt une grande importance. Ce nouvel établissement public assurera dans le courant de l'année 2003 le financement de programmes portant sur la recherche appliquée et sur la diffusion - par l'information, la démonstration, la formation et le conseil - des résultats techniques auprès des exploitants agricoles. Elle se substitue à l'ANDA dont la dissolution a été prononcée le 14 janvier dernier. La cohérence et la détermination de notre action pour faire aboutir la réforme passent par l'application des principes suivants : participation des professionnels ; simplification du dispositif et baisse de la pression fiscale sur les agriculteurs ; maintien des solidarités entre territoires et filières ; modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement ; simplification et transparence de la programmation ; amélioration de l'évaluation. Du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour la fin 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire. L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle une taxe sur le chiffre d'affaires a été créée, qui prévoit un assujettissement uniforme pour toutes les filières. Cette taxe alimentera cet établissement public, l'ADAR, où les professionnels détiendront la majorité au conseil d'administration. Ce dispositif, qui se met en place (le projet de décret sur l'ADAR est en cours de signature par les ministres concernés), maintiendra les solidarités entre filières et territoires, et permettra la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole. Concernant les instituts et centres techniques agricoles (ICTA), je vous confirme qu'il pourront être bénéficiaires des concours financiers de l'agence, selon un niveau bien entendu dépendant du produit de la nouvelle taxe fiscale, soit au titre de leurs programmes de recherche appliquée, soit au titre de leur éligibilité aux appels à projets thématiques lancés par l'agence dans le cadre de son programme innovation et prospective. Compte tenu du rôle prépondérant que jouera le conseil d'administration de l'agence, je ne peux présager du niveau de la dotation qui leur reviendra. Je tiens simplement à vous préciser que l'ACTA, chargée de coordonner les programmes des différents ICTA, a entrepris en concertation avec ces derniers et en liaison avec mes services de repréciser les missions des instituts techniques.
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