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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la proposition de loi déposée récemment par une centaine de députés visant à instaurer un « service garanti dans les transports en commun en cas de grève ». En effet, la liberté d'aller et venir, la liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie sont, au même titre que le droit de grève, des principes à valeur constitutionnelle reconnus comme tels par les plus hautes juridictions françaises. Or la nécessaire conciliation de ces libertés avec le droit de grève imposait que la loi définisse enfin en quoi doit consister dans les services publics un service minimum concret et effectif, qui préserve les droits des uns et des autres. C'est pourquoi il conviendrait de garantir, par voie législative, un service normal en début et fin de journée dans les transports publics, tel qu'il est d'ailleurs parfois pratiqué. Une proposition de loi n° 110 en ce sens, visant à instaurer un créneau horaire de 10 heures à 17 heures exclusivement pour toute cessation concertée du travail dans les transports en commun, a été déposée en juillet 2002 sur le bureau de l'Assemblée nationale à l'initiative de son collègue Jacques Kossowki. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est également attaché aux principes fondamentaux de notre société que constituent, d'une part, le droit de grève des salariés et, d'autre part, la continuité et l'adaptation du service public. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé pour le secteur public les principes en régissant l'exercice. Le préavis légal de cinq jours qui précède obligatoirement le déclenchement éventuel d'un conflit dans les entreprises publiques, ou dans les entreprises privées lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, a pour but de permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice du droit de grève pénalise l'entreprise du fait des pertes de recettes qu'elle entraîne et ses salariés du fait des retenues sur salaires prévues par la loi. Il porte également préjudice aux personnes physiques ou morales qui ont recours aux services de l'entreprise, si elles ne disposent pas de solutions alternatives. Lorsqu'elle gêne le travail des autres, la grève est de moins en moins tolérée dans notre société. Recourir à la grève constitue la manifestation d'un échec dans le déroulement du dialogue social dans une entreprise. Le Gouvernement privilégie, en conséquence, l'approfondissement du dialogue social dans les secteurs d'activité et les entreprises afin de parvenir à une prévention des conflits et à une moindre gêne pour le travail des utilisateurs des services de ces entreprises. Le Premier ministre a récemment indiqué que cette question méritait d'être traitée par la négociation, secteur par secteur et entreprise par entreprise, et qu'il fallait d'abord privilégier l'appel à la responsabilité. Il appartient donc dès à présent aux dirigeants de chaque entreprise de développer, perfectionner ou, le cas échéant, mettre en place le dialogue social et les procédures permettant de prévenir les conflits.
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