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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive répondait à plusieurs objectifs dont notamment celui de faire des fouilles archéologiques un service public. C'est dans cet esprit qu'un établissement public administratif a été créé, doté de droits exclusifs, dénommé INRAP (Institut national de recherche d'archéologie préventive), en remplacement de l'ancienne AFAN association de droit privé. La loi prévoit également de maintenir un régime conventionnel entre l'aménageur et l'INRAP pour ce qui a trait aux délais de réalisation des diagnostics et de fouilles et aux conditions de fournitures des matériels des équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Egalement, la loi fixe la répartition des participations financières aux diagnostics et aux fouilles (subventions de l'État ou des collectivités publiques et deux redevances d'archéologie préventive dues par les aménageurs). Les agents de l'INRAP sont très inquiets quant à l'avenir de cette loi notamment sur l'éventualité de l'ouverture à la concurrence qui irait contre les recommandations du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) en sectionnant la chaîne scientifique du travail qui va du diagnostic à la publication en passant par la fouille. Le conseil de la concurrence (décision n° 02-D-18 du 13 mars 2002) et la Commission européenne (Bruxelles le 2 avril 2003) ont rejoint les recommandations du CNRA. Si les agents de l'INRAP sont d'accord pour travailler à l'adaptation de la loi en ce qui concerne le mode de financement et l'amélioration des liens avec les collectivités, ils sont en revanche opposés à la mise en concurrence des fouilles et à la segmentation de son activité. L'INRAP ne veut pas simplement conserver son rôle de diagnostic et abandonner les fouilles et la recherche. De nombreuses manifestations (occupations de locaux, grève tournante, médiatisation, etc.) entraînent la perturbation du fonctionnement de l'INRAP et par conséquent gênent les aménageurs. Les agents de l'INRAP désirent être associés aux négociations en cours. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
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Texte de la REPONSE :
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L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et du développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, de graves difficultés sont très rapidement apparues avec l'allongement des délais d'exécution des travaux et surtout le caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant, très élevé dans les communes rurales, était néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP) et mettaient en péril sa survie. Le déficit de l'INRAP pour 2002 et 2003 dépasse 40 MEUR en cumulé. Cette crise et le souci de ne pas l'aggraver expliquent qu'il a été décidé de suspendre temporairement tout nouveau recrutement sur contrat à durée déterminée. La loi qui vient d'être votée par le Parlement et qui a été promulguée le 1er août dernier a pour premier objectif de garantir un financement stable et pérenne de l'archéologie préventive. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé, de droit public ou privé, qu'il aura retenu après autorisation de l'État. Une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés, permettra de financer les diagnostics et les activités de recherche de l'INRAP ainsi que d'alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. La perspective d'une issue prochaine à la crise financière que subit actuellement l'archéologie préventive et de la mise en place d'un système de financement stable de l'établissement public permettent à ce dernier de rependre ses activités. La loi a également pour objectif d'ériger les collectivités territoriales en acteurs à part entière du service public de l'archéologie préventive. Les services archéologiques agréés des collectivités locales se verront confier, s'ils le souhaitent, la pleine responsabilité des diagnostics et des fouilles et partageront le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP. La loi, enfin, réaffirme le rôle de l'État, qui accordera son agrément aux opérateurs, qui autorisera les fouilles, contrôlera le déroulement des opérations et veillera à la remise du rapport de fouilles. Cette réforme de la loi sur l'archéologie préventive, qui maintient et stabilise l'établissement public national à caractère administratif tout en ouvrant l'activité d'archéologie préventive aux autres compétences existant sur le territoire national, devrait permettre à l'ensemble de la communauté des archéologues d'envisager de nouveau l'avenir avec sérénité.
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