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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la situation du corps des officiers de la police nationale. En 2001, le Gouvernement avait signé avec les représentants du corps des officiers de la police nationale un accord dans lequel, entre autres, l'Etat s'engageait à une évolution statutaire et indiciaire du corps des officiers de la police nationale. Cette évolution correspondait au positionnement hiérarchique au sein de l'institution en équivalence à la catégorie A de type technique de la fonction publique. Les accords conclus le 29 novembre 2001 prévoyaient de positionner le sommet du corps des officiers de la police nationale à l'indice 852 brut en 2003. Pour l'instant cette revalorisation n'est pas intervenue. Les représentants du corps des officiers de la police nationale sont également inquiets quant à leur statut (recrutement, formation, etc.) et à leur retraite (dont ils craignent qu'elle ne prenne plus en compte la spécificité et la dangerosité de leur métier). En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements qu'il avait pris, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a mis un point d'honneur à appliquer les mesures immédiates, précises, concrètes et chiffrées, arrêtées entre son prédécesseur et les organisations syndicales des fonctionnaires de la police nationale dans le relevé de conclusions du 29 novembre 2001, alors même que leur financement n'avait pas été programmé. S'agissant plus spécifiquement du corps des officiers de la police nationale, il convient de rappeler que ce corps est pleinement concerné par l'effort financier sans précédent obtenu par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et qui porte aussi bien sur les effectifs de policiers (6 500 emplois seront créés sur la période 2003/2007) que sur le budget (+ 5,7 % en 2003) ou sur les moyens matériels d'exercice de leur activité (40 % des crédits quinquennaux ouverts dès 2003). Cela se traduira notamment par le financement des priorités retenues dans le domaine de la protection des fonctionnaires (gilets pare-balle, tenue NRBC), de la remise à niveau du parc automobile (5 000 véhicules livrés en 2003 contre 2 550 en 2002) et de l'équipement des services (ACROPOL, immobilier), sans préjudice des dispositions de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui donne aux policiers de nouveaux instruments juridiques d'action et renforce leur protection juridique et celle de leur famille. Au plan pécuniaire, le corps des officiers a bénéficié de deux points supplémentaires d'ISSP financés par le budget 2003, et le ministre a également obtenu l'augmentation de près de 20 % du taux de rachat des jours ARTT. En 2003, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'intérieur, 62 nouveaux postes de chefs d'unités organiques ont été créés. De plus, en 2003 également, 40 postes de commandants de police ont été transformés en postes de commandants à l'emploi fonctionnel, ce qui porte le nombre de ces postes à responsabilité particulière à 975 (augmentation de près de 5 %). En ce qui concerne l'avancement, 355 capitaines de police et 669 lieutenants ont bénéficié en 2003 d'une promotion au grade supérieur, les 170 lieutenants de police méritants, parmi les plus anciens, ont été promus. Ces mesures prises dans le cadre de l'intérêt du service correspondent aussi à un engagement du ministre de l'intérieur auprès des organisations syndicales représentatives du corps des officiers de police. Enfin, pour prolonger le débat ouvert depuis quelques années sur le positionnement et l'évolution de ce corps, le ministre de l'intérieur a demandé au directeur général de la police nationale de mener une réflexion approfondie sur ce sujet en liaison avec les représentants des organisations syndicales. Cette concertation a débuté conformément au calendrier de travail annoncé par le ministre de l'intérieur dans la lettre qu'il a adressée aux organisations syndicales de fonctionnaires de la police nationale le 5 décembre dernier. Cette concertation se poursuit en particulier autour des thèmes suivants : organisation du concours réservé aux officiers au niveau bac + 3 ; réforme des épreuves du concours ; facilitation de la promotion interne ; préparation d'une nomenclature des postes ; programmation des suites statutaires susceptibles d'être obtenues ; mise en cohérence du régime de travail avec celui des cadres. Dans ce cadre et à l'occasion de la cérémonie de fin de scolarité de la 7e promotion des élèves officiers de police, le 24 juin dernier, le ministre a déjà fait connaître ses premières orientations qui vont dans le sens d'un renforcement du rôle et des responsabilités d'encadrement des officiers, dans le commandement opérationnel des services, en précisant que ce corps exerce des responsabilités correspondant dans le reste de la fonction publique à la catégorie A, qu'il doit être recruté au niveau de la licence et que son régime pécuniaire doit être progressivement revu en conséquence. Ces annonces ont d'ailleurs fait l'objet d'un accueil positif. Ainsi, des mesures conséquentes, qui ne peuvent être sérieusement contestées, ont déjà été obtenues en faveur de la police nationale et notamment du corps des officiers de police. Certaines se mettent en oeuvre. D'autres suivront dans l'avenir.
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