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DEBAT :
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CONFLITS FAMILIAUX TRANSNATIONAUX
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l'UMP.
M. Michel Heinrich. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre d'enfants enlevés chaque année par l'un de leurs parents et emmené à l'étranger pour empêcher l'autre d'exercer ses droits est en constante progression. La justice est saisie de plusieurs centaines de dossiers de ce type par an et leur nombre ne cesse de croître.
Pour améliorer le traitement de ces douloureux contentieux familiaux, vous avez élaboré en octobre 2003, avec les autres ministres de la justice de l'Union européenne, le règlement communautaire dit " Bruxelles II bis ", relatif à la responsabilité parentale, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005. Les nouvelles dispositions européennes devraient favoriser la résolution des conflits familiaux qui sont autant de situations douloureuses vécues par les familles concernées.
L'an dernier, vous aviez lancé un numéro Azur " SOS enfants disparus ", afin que les familles puissent trouver un interlocuteur pour les conseiller et les orienter dans les procédures. Cette année, suite à l'entrée en vigueur de cet important règlement communautaire, vous créez un site Internet consacré aux déplacements internationaux d'enfants et à l'exercice du droit de visite à l'étranger. Pouvez-vous nous indiquer ce que ce site Internet, lancé ce matin même, apportera de nouveau aux familles confrontées à ce douloureux problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, de plus en plus de couples sont formés par des personnes de nationalités différentes au sein de l'Europe, mais aussi plus largement au niveau international.
La conséquence, hélas, inévitable est qu'un certain nombre de ces couples, qui se déchirent, ont ensuite des difficultés - plus grandes qu'à l'intérieur d'un espace national - à gérer les questions liées à la garde de l'enfant et à la répartition des responsabilités parentales. Certains parents se laissent aller à enlever l'enfant de son lieu de domicile habituel pour l'emmener dans leur pays d'origine.
Face à cette situation, il fallait trouver, d'abord au sein de l'union européenne, une solution propre à éviter les conflits de compétences entre tribunaux. Grâce à une initiative franco-allemande, nous avons obtenu il y a deux ans l'adoption d'un règlement européen qui donne au tribunal du domicile habituel de l'enfant la compétence exclusive pour trancher le différend. Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars.
Nous devons maintenant assurer le succès de ce dispositif qui est un élément important de la vie quotidienne en Europe. Après la création d'un numéro Azur, j'ai souhaité celle d'un site Internet permettant aux familles concernées - au 1er janvier dernier, 645 dossiers étaient ouverts auprès de la Chancellerie - de savoir quelle démarche administrative lancer, comment constituer le dossier et qui saisir, pour aboutir, dans le respect de la loi, à une décision de justice, propre à reconstituer, autant qu'il est possible, un environnement familial satisfaisant.
Au-delà de l'Europe, il faudra, par des conventions avec chacun des pays concernés, obtenir des accords comparables. Il s'agit d'un progrès réel dans la vie quotidienne au sein de l'espace judiciaire européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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